CJCE, 1er mars 2012, C?166/11,Les faitsL’Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, sous d), de la directive...
19/07/2012 à 19h50
Actualités EuropeCiv.2e, 9 février 2012, pourvoi n°11-13083Les faitsUne association, qui avait souscrit des garanties collectives pour ses salariés couvrant les risques incapacités et décès auprès de l’institution de prévoyance...
27/02/2012 à 14h41
Actualités loi EVINCiv.2e, 9 février 2012, pourvoi N°11-10270Les faitsUn boulanger est victime d’un incendie rendant son fonds de commerce totalement inexploitable. Il sollicite la garantie de son assureur (Generali) au titre de son contrat...
23/02/2012 à 13h04
Actualités assurance multirisque
A l’occasion de l’examen du projet de loi Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le Sénat vient d’adopter un amendement d’Hervé Maurey relatif aux contrats d’assurance vie non...
22/12/2011 à 13h13
Actualités Protection des consommateursLes parties à un contrat d'assurance de groupe bénéficient d'une faculté de résiliation annuelle. Même si ses modalités sont largement encadrées, des contentieux apparaissent, en particulier en protection sociale complémentaire.La...
02/12/2011 à 00h00
Analyses Protection sociale complémentaireA l'occasion du dossier paru dans l'Argus de l'assurance (n°7241- 18 novembre2011) sur l'écocitoyenneté, le magazine vous propose de retrouver les classements annuels auto et MRH. Chiffres d'affaires, varitation par rapport à 2009,...
22/11/2011 à 15h01
contrat MRH AutoL’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir déplore l’absence d’un mécanisme à même de garantir aux locataires l’accès à une assurance habitation. L'obligation légale (art 7g de la loi du 6 juillet 1989) pour...
31/10/2011 à 16h22
Habitation Assurance obligatoireUne entreprise peut se désengager de son contrat collectif de santé deux mois avant son échéance, malgré les dispositions du contrat.Les faitsUne société qui a souscrit un contrat santé collectif à adhésion obligatoire...
07/10/2011 à 00h00
Lois & règlements JurisprudenceLes faitsLa société Honda a résilié le contrat de concession exclusive qui la liait à la société SAP, en application de la clause résolutoire qui y est stipulée, pour violation de certaines obligations essentielles mises à...
01/09/2011 à 00h00
concessionnairesL'Européenne d'assurance voyages a confirmé dans un communiqué le départ de son président, Hubert Chemla, qui quittera ses fonctions le 30 juin prochain. « Ce départ après 4 ans à la tête de l'entreprise ne remet pas en cause ni...
22/06/2011 à 17h35
Les assureurs ServicesUn projet de loi prévoit que les contrats d'assurance maladie complémentaire devront aligner leur durée de préavis de résiliation sur le droit commun, soit deux mois.Faire jouer au maximum la concurrence. C'est le leitmotiv du...
10/06/2011 à 00h00
assurance santé préavisLes faitsUn établissement médical, qui avait souscrit un contrat de prévoyance collective auprès de l'UMD (représentée par la Société nationale de prévoyance de la mutualité française ; Mutex) pour faire bénéficier ses...
18/03/2011 à 00h00
Prévoyance Mutuelle générale de prévoyance (MGP)Civ. 2e, 17 février 2011, pourvoi n°09-67906Les faitsAssisté d'un spécialiste de la rédaction d'actes, le propriétaire d'un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateurs. Une semaine après la vente, il...
11/03/2011 à 00h00
Matmut Contrat d'assuranceCiv.2e, 17 février 2011, pourvoi N°09-67906FaitsAssisté d’un spécialiste de la rédaction d’acte, le propriétaire d’un restaurant cède son fonds de commerce à un couple de restaurateur. Il résilie le contrat...
07/03/2011 à 15h19
Actualités Contrat d'assuranceCiv.2e, 10 février 2011, pourvoi n° A10-14116Les faitsAprès avoir résilié un contrat de prévoyance collective souscrit auprès de Médéric Prévoyance, une société d'imprimerie conclu un nouveau contrat auprès de Micom...
04/03/2011 à 00h00
Prévoyance loi EVINCour d’appel de Riom, 6 janvier 2011, pourvoi n° 10/02380Les faitsÀ la suite d'un incendie dans un appartement, l'assureur du propriétaire (Matmut) indemnise ce dernier à hauteur de 65 761 e, puis se retourne contre les...
25/02/2011 à 00h00
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