Responsabilité civile et pénale

Xynthia, le procès pénal est ouvert

Quatre ans après les ravages de la tempête Xynthia qui s’est abattue sur la cote Atlantique en février 2010, s’ouvre le procès pénal de l’équipe municipale de la Faute-sur-mer. Une commune où vingt-neuf personnes sont...

15/09/2014 à 17h38

À la demande du ministre de l'Intérieur, deux rapports coordonnés par le préfet Régis Guyot ont été rendus en janvier 2013 mettant en avant le nécessaire encadrement juridique de la circulation inter-files des deux-roues.En janvier...

01/03/2013 à 00h00

Les professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique vont devoir produire un dossier de demande d'agrément comprenant plusieurs pièces obligatoires, dont une attestation de qualification...

01/10/2012 à 00h00

La cour d'appel qui, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme du prévenu, prend en compte la nature des faits, la personnalité et le passé pénal de l'intéressé, justifie sa décision.« Sur le moyen unique de cassation, pris...

01/07/2012 à 00h00

L'absence de mention d'un pays sur la liste prévue par l'article R. 222-3 du code de la route ne fait pas obstacle à ce que l'administration procède à l'échange du permis de conduire d'un ressortissant de ce pays, à condition que ce...

01/07/2012 à 00h00

La cour d'appel qui condamne un assureur de la sanction du doublement des intérêts au taux légal, sans examiner, même succinctement, les offres d'indemnisation qui ont été faites par l'assureur en première instance, prive sa...

01/07/2012 à 00h00

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'usage occasionnel du téléphone portable au volant, en l'absence d'avertissement à ce sujet par l'employeur, ne constitue pas une faute suffisante pour justifier le...

01/06/2012 à 00h00

Le droit à indemnisation du salarié victime d'un accident routier du travail au regard de la loi « Badinter »

Depuis 1993, le bénéfice de la loi du 5 juillet 1985 a été étendu aux victimes d'un accident du travail constituant un accident de la circulation survenu sur une voie ouverte à la circulation publique et impliquant un véhicule...

01/05/2012 à 00h00

Vers une privatisation du règlement des litiges ?

Créée par l'article 37 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, la procédure participative, comme la médiation et la conciliation, peut enfin entrer en vigueur, grâce au décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 nécessaire à son...

01/04/2012 à 00h00

L'Union des loueurs professionnels (Ulpro) a assigné Autolib' pour concurrence déloyale devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande.En avril 2011, l'Union des loueurs professionnels (Ulpro) a assigné la...

01/04/2012 à 00h00

Une société de transport conclut avec une société de crédit (crédit-bailleur) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule utilitaire d'occasion vendu au crédit-bailleur par une société Y (vendeur). Après avoir remis à la...

01/03/2012 à 00h00

Le juge tenu de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut se fonder exclusivement, pour retenir la responsabilité d'une partie, sur un rapport d'expertise non contradictoire à son égard, dont...

01/03/2012 à 00h00

Le décret du 20 janvier 2012 crée dans le code de procédure civile un nouveau livre consacré aux modes de résolution amiable des différends en matière civile et commerciale en dehors d'une procédure judiciaire.Ce texte a été pris...

01/03/2012 à 00h00

2012, une année... législative !

De nombreuses nouvelles réglementations sont susceptibles d'influencer nos activités en 2012.Ainsi, la proposition de loi visant à modifier la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui implique une large refonte des...

01/01/2012 à 00h00

Après deux navettes parlementaires entre l'Assemblée nationale et le Sénat, les nouveaux barèmes de la taxe sur les véhicules de société sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.Modifiant...

01/01/2012 à 00h00

Parution du décret sur le bonus écologiqueComme annoncé par le ministre chargé de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique, Éric Besson seuls les deux premiers paliers du bonus sont modifiés pour les véhicules...

01/01/2012 à 00h00

Les centres de contrôle ne sauraient encourir de responsabilité, à raison des défectuosités des véhicules qui leur sont soumis, en dehors d'une mauvaise exécution des vérifications que la réglementation met à leur charge sur les...

01/01/2012 à 00h00

Le conducteur d'un scooter est heurté par une voiture, et est blessé. Après expertise ordon-née en référé, la victime assigne en liquidation de son préjudice le conducteur de l'automobile qui l'a renversé ainsi que son...

01/11/2011 à 00h00

Les faitsUne femme est blessée dans un accident de la circulation. Les consorts X., le fils de la victime et son épouse, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, ayant accueilli la...

01/11/2011 à 00h00

Responsabilité d’une personne morale : faute d’un agent EDF

Crim.11 octobre 2011, pourvoi N° C 10-87212Les faitsEDF fait appel à la société de travaux électriques martiniquais (TEM) pour remplacer des parafoudres en Martinique. Lors de l’intervention, une employée temporaire de TEM...

28/10/2011 à 12h40