responsabilité pécuniaire du locataire

Responsabilité du locataire en cas d’incendie

Responsabilité du locataire en cas d’incendie

Civ .3e, 4 juin 2013, pourvoi n°12-20654Les faitsLes locaux d’un fast-food sont détruits par un incendie volontaire. Pour ne pas avoir à assumer le sinistre, le gérant, locataire des locaux sinistrés, invoque la force...

28/06/2013 à 13h24

transactions Actualités

Incendie : rôle de l’expert d’assurance

Civ.3e, 19 décembre 2012, pourvoi n°11-26076Les faitsLes locaux loués par une société d’habillement sont endommagés par un incendie. Après les travaux de réparation, la société souhaite rester dans les locaux...

21/01/2013 à 15h12

Actualités incendie
La Garantie des risques locatifs au menu du projet de loi sur le logement

La Garantie des risques locatifs au menu du projet de loi sur le logement

Publiée au JO du 8 janvier 2013, une réponse ministérielle de Cécile Duflot, ministre du Logement, informe que la Garantie des risques locatifs (GRL) fera partie d'un projet de loi sur le logement en 2013. Sans donner davantage de...

16/01/2013 à 15h50

GRL2
Risques locatifs : un assureur anglais s’engage dans la GRL

Risques locatifs : un assureur anglais s’engage dans la GRL

Genworth assurance, assureur anglais plus connu sous le nom de Financial, s’apprête à s’engager dans le dispositif de garanties des risques locatifs (GRL), mis en place fin 2009 par Benoist Apparu, alors secrétaire d'Etat au...

08/01/2013 à 15h24

risques locatifs garantie loyers impayés (GLI)
La garantie des risques locatifs attire un nouvel assureur

La garantie des risques locatifs attire un nouvel assureur

Fidelidade Mundial, filiale française du premier assureur portugais, se lance sur le marché des risques locatifs. La compagnie devient le troisieme assureur partenaire au dispositif GRL, mis en place fin 2009 pour favoriser l'accès au...

14/11/2012 à 16h45

GRL2 appartement

Incendie : le sous-locataire est-il responsable ?

Civ.3e, 23 mai 2012, pourvoi 11-17183Après avoir indemnisé le sinistre, l’assureur du locataire peut se retourner contre le sous locataire et son assureur pour obtenir remboursement des sommes versées.Les faitsUne...

12/06/2012 à 15h55

Actualités recours subrogatoire

PLFR 2012 : un nouvel échec pour la garantie des risques locatifs

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, le gouvernement et la commission des finances de l'Assemblée Nationale ont rejeté l’amendement de Lionel Tardy, député (UMP) de Haute Savoie, proposant de...

17/02/2012 à 14h53

Projet de loi de Finances rectificatif (PLFR) GRL2
GRL : les députés refusent d’unifier les dispositifs de garanties locatives

GRL : les députés refusent d’unifier les dispositifs de garanties locatives

Les députés viennent de rejeter l’amendement 106 visant à instaurer une garantie unique des risques locatifs, lors de l’examen, mercredi 14 décembre, du projet de loi de Finances pour 2012. La proposition du sénateur centriste...

15/12/2011 à 15h32

Actualités GRL2

GRL : La région Basse-Normandie s’engage dans le dispositif

C’est la première région à s’engager dans le nouveau dispositif mis en place par Benoist Apparu fin 2009 pour favoriser l’accès au logement. La Basse-Normandie s'apprête en effet à signer, le 24 juin prochain, la convention...

21/06/2011 à 16h49

Actualités GRL2

Quelques propositions de simplification du droit

Détail des nouveaux vœux pieux de nos élus en matière de simplification du droit et de leurs effets sur le code de la route.Une modification de l'article premier de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets...

01/02/2011 à 00h00

Code de la route législation