Responsabilité pécuniaire

Responsabilité pécuniaire du propriétaire

Le propriétaire d'un véhicule trop bruyant, au regard de l'article R. 318-3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux...

01/02/2014 à 00h00

propriétaires
Les infractions à la vitesse commises par le locataire d'un véhicule

Les infractions à la vitesse commises par le locataire d'un véhicule

La Cour de cassation rappelle qu'en cas d'infraction à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, le locataire sera redevable pécuniairement de l'amende encourue en cas de requête en exonération, à moins d'établir...

01/04/2013 à 00h00

Code de la route et infractions pénales infractions routières

Le « permis de conduire », un risque lourd à gérer pour les entreprises

Responsable, mais pas coupable... Résumé volontairement simpliste, mais finalement représentatif de la situation dans laquelle le chef d'entreprise se trouve plongé lorsqu'il reçoit l'avis de contravention sanctionnant un excès de...

10/06/2011 à 17h02

Contrat de travail Avis de contravention
La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux développements. Ainsi, l'arrivée des...

01/06/2011 à 00h00

Code de la route indémnisation des préjudices

L'acquéreur pourrait être présumé responsable

Une proposition de loi souhaite mettre un terme aux problèmes des procès-verbaux adressés aux anciens propriétaires de véhicules lorsque ceux-ci ont été vendus à des tiers.Ce texte fait état de dysfonctionnements qui ont affecté...

01/06/2011 à 00h00

infractions routières Code de la route

Responsabilité pécuniaire des personnes morales

La chambre criminelle refuse le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions attribuant une responsabilité pécuniaire au représentant légal d'une personne morale et juge la question dénuée de...

01/03/2011 à 00h00

chambre criminelle infractions routières

Responsabilité pécuniaire

Crim., 13 octobre 2010, pourvoi n° 10-81.575.Une délégation de pouvoir ne suffit pas à conférer la qualité de représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé.Dans...

01/12/2010 à 00h00

véhicules immatriculation

Responsabilité pécuniaire - Dispositions nouvelles

Crim., 15 septembre 2010, n° 09-87.326.Le revirement jurisprudentiel du 26 novembre 2008 et la rédaction du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, qui...

01/11/2010 à 00h00

Code de la route et infractions pénales