Restitution

L'annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenue.« Vu l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble le principe de...

01/03/2013 à 00h00

Verspieren lance un service dédié aux gestionnaires de parcs automobiles

Le courtier nordiste Verspieren vient de lancer un nouveau service dédié aux gestionnaires de parcs automobiles, «Prestation Restitution». L’objectif : les aider à maîtriser les coûts de restitution des véhicules loués. Proposé...

03/01/2013 à 16h47

L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de...

09/11/2012 à 00h00

Procès des dirigeants : médiation sans issue

Gérard Bekerman, actuel président de l'Afer, avait milité pour une médiation, qui vient d'échouer. Les adhérents lésés n'ont plus d'autre choix que de porter l'affaire au civil s'ils veulent se faire indemniser.Dans le cadre du...

11/03/2011 à 00h00

Dans cette espèce, la Cour de cassation estime que les concessionnaires, dans le cadre des restitutions, peuvent intégrer les dépenses qui étaient obligatoires pour obtenir et conserver la qualité de concessionnaire, et qui étaient...

01/03/2011 à 00h00

Com., 18 janvier 2011, pourvoi n° F10-12005L'employeur qui souscrit un contrat d'« indemnités de fin de carrière » pour ses salariés ne peut pas récupérer les sommes versées à ce titre à la cession de son entreprise....

04/02/2011 à 00h00

L'organisation, dans le dispositif des décisions de justice, des restitutions consécutives à la résolution judiciaire de la vente d'un véhicule, procède essentiellement d'une construction prétorienne, en l'absence de dispositions...

01/11/2010 à 00h00

Com., 24 juin 2010, pourvoi n°09-15.710.Dans cette espèce, la question se posait de savoir si, dans le cadre de la résolution d'une vente, la restitution de la chose et du prix de vente devait être concomitante.Décision de...

01/07/2010 à 00h00

Com., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-14.048.Rappel des faitsUn artisan a signé, avec un crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire, contrat qui fait l'objet d'une publicité. Le preneur...

01/06/2010 à 00h00