Restitution

Annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire - Effet rétroactif (Oui)

L'annulation de l'injonction de restitution du permis de conduire a pour conséquence d'enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation intervenue.« Vu l'article L. 223-5 du code de la route, ensemble...

Code de la route Cour de cassation
Verspieren lance un service dédié aux gestionnaires de parcs automobiles

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Le courtier nordiste Verspieren vient de lancer un nouveau service dédié aux gestionnaires de parcs automobiles, «Prestation Restitution». L’objectif : les aider à maîtriser les coûts de restitution des véhicules loués....

Auto Verspieren
L'exercice du droit de renonciation connaît-il des limites ?

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L 'actualité jurisprudentielle de l'assurance vie est dominée par le contentieux de la renonciation. La crise financière et économique n'y est sans doute pas étrangère. Les assureurs font d'ailleurs valoir que le droit de...

Le point de vue du juriste Assurance vie
Procès des dirigeants : médiation sans issue

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Gérard Bekerman, actuel président de l'Afer, avait milité pour une médiation, qui vient d'échouer. Les adhérents lésés n'ont plus d'autre choix que de porter l'affaire au civil s'ils veulent se faire indemniser.Dans le...

AFER Gérard Bekerman

Contrats de concession

Dans cette espèce, la Cour de cassation estime que les concessionnaires, dans le cadre des restitutions, peuvent intégrer les dépenses qui étaient obligatoires pour obtenir et conserver la qualité de concessionnaire, et qui étaient...

concessionnaires

Contrat d'indemnités de fin de carrière : la résiliation n'entraîne pas restitution du capital

Com., 18 janvier 2011, pourvoi n° F10-12005L'employeur qui souscrit un contrat d'« indemnités de fin de carrière » pour ses salariés ne peut pas récupérer les sommes versées à ce titre à la cession de son...

Aviva indemnisation

Le maquis du régime des restitutions après résolution

L'organisation, dans le dispositif des décisions de justice, des restitutions consécutives à la résolution judiciaire de la vente d'un véhicule, procède essentiellement d'une construction prétorienne, en l'absence de dispositions...

Accidents de la circulation et assurances Commerce et services de l'automobile

Résolution de la vente

Com., 24 juin 2010, pourvoi n°09-15.710. Dans cette espèce, la question se posait de savoir si, dans le cadre de la résolution d'une vente, la restitution de la chose et du prix de vente devait être concomitante.Décision de...

Commerce et services de l'automobile vente automobiles

Contrat de crédit-bail - Restitution

Com., 11 mai 2010, pourvoi n° 09-14.048.Rappel des faitsUn artisan a signé, avec un crédit-bailleur, un contrat de crédit-bail mobilier portant sur un véhicule utilitaire, contrat qui fait l'objet d'une publicité. Le...

Commerce et services de l'automobile véhicules