retrait de points

Statistiques : les infractions génératrices de retraits de points augmentent de 15,6 % en 2011

Publié fin 2012 par le ministère de l'Intérieur, le bilan 2011 du permis à points montre que celui-ci reste un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière.Institué par la loi n°...

01/01/2013 à 00h00

permis à points infractions routières

Information de retrait de points

M. X a commis quatre infractions entraînant le retrait de son permis de conduire. Il demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, des décisions du ministre de l'Intérieur procédant aux retraits de points consécutifs aux...

01/07/2011 à 00h00

Conseil d’État Code de la route et infractions pénales
La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

La responsabilité pécuniaire du représentant légal d'une société

Présente en permanence dans l'actualité juridique automobile, la problématique de la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation connaît régulièrement de nouveaux développements. Ainsi, l'arrivée des...

01/06/2011 à 00h00

Code de la route indémnisation des préjudices

Titulaires multiples d'un certificat d'immatriculation

Le Conseil d'État vient expliciter les modalités de contestation d'un retrait de points lorsque la carte grise a plusieurs titulaires ; un retrait de point ne peut pas être contesté après paiement de l'amende.Un couple, titulaire...

01/04/2011 à 00h00

Conseil d’État Code de la route

Requête contre une décision administrative de retrait de points

CE, 27 janvier 2010, n° 318919.Dans cet arrêt, publié au « Recueil Lebon », le titulaire d'un permis de conduire a saisi le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de différentes décisions portant retrait de points de son...

01/02/2011 à 00h00

Retrait de points - Information

CAA Marseille, 7 décembre 2010, n°09MA03127.Un contrevenant soutenait que l'Administration n'avait pas rempli son obligation de délivrer les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route (tous deux relatifs...

01/02/2011 à 00h00

Retrait de permis

Retrait de points

Crim., 16 novembre 2010, pourvoi n° 10-83.622.La Cour de cassation précise ici que l'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que celui-ci est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale...

01/01/2011 à 00h00

Auto juridiction

Retrait de points

CAA Nancy, 5 août 2010, n° 10NC00058.Réalité de l'infractionLa cour administrative d'appel de Nancy rappelle dans cette décision qu'il résulte des dispositions du code de la route et du code de procédure pénale que le mode...

01/10/2010 à 00h00

Code de la route et infractions pénales

La mesure de retrait de points échappe au mécanisme de prescription

La prescription en droit de la circulation suscite toujours auprès des automobilistes curiosité, et surtout faux espoirs. La « courte » prescription de l'action publique en matière contraventionnelle laisse à penser que l'absence de...

01/10/2010 à 00h00

Auto règles de circulation

Information relative au retrait de points

CEDH, 20 avril 2010, M. D c/ France, n° 3221/10.Rappel des faitsUn jeune conducteur disposant de six points sur son permis de conduire au titre d'un permis probatoire (voir article L. 223-1 du code de la route) a été verbalisé...

01/06/2010 à 00h00

Avis de contravention permis de conduire

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