[DOSSIER] Les courtiers des cent premières entreprises françaises 14/15

Analyse – Risques psychosociaux : réduire les coûts, et le stress aussi

Analyse – Risques psychosociaux : réduire les coûts, et le stress aussi
Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet Bernards

Les médias ont relayé un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2012, à propos de l'identification des risques psychosociaux dans le cadre d'une réorganisation. Un sujet à considérer avec beaucoup d'attention eu égard aux risques encourus par l'entreprise.

Le stress survient lorsqu'il y a un déséquilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et de ses propres ressources pour y faire face (définition de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail reprise dans l'Accord national interprofessionnel relatif au stress au travail du 2 juillet 2008). Les professionnels des ressources humaines sont 87% à avoir été confrontés à des problèmes de stress au cours des douze derniers mois. Seulement 18% ont effectué un diagnostic formel de l'état de stress dans leur organisation au cours des trois dernières années, 39% ont intégré les risques psychosociaux dans le document unique, et 20% ont formé le management à la gestion du stress dans leur équipe (étude Sysman France, éditions Tissot, novembre 2012).

Interrogés sur les situations favorisant le stress, les salariés pointent d'abord la surcharge de travail (43%), puis la pression de la hiérarchie (41%) (étude Opinionway, éditions Tissot, novembre 2012). Les individus exposés au stress au travail ont un risque 23% plus élevé que ceux qui n'y sont pas exposés de faire un infarctus (The Lancet, 14 septembre 2012). Les chiffres sont têtus : le stress est sous-estimé dans les entreprises, qui ne devraient pourtant pas s'abriter derrière la capacité d'endurance de leurs salariés.

En 2007, un salarié est victime d'un infarctus du myocarde ; le caractère professionnel de cet accident et la faute inexcusable de l'employeur sont reconnus. Pourtant, le salarié n'avait jamais signalé la moindre situation de travail pathogène (article L. 4131-1 du code du travail), aucune manifestation du stress n'avait été constatée et la médecine du travail n'avait délivré aucun signal d'alerte à l'employeur. Ce dernier se défendait donc en expliquant qu'il manquait la condition de conscience du danger pour que sa faute inexcusable puisse être retenue.

L’essentiel en pratique

Le stress ne doit plus être un sujet tabou quand il est question de réduction des coûts. L'entreprise doit se munir d'un outil permettant de mesurer, de façon quantitative et précise, la nouvelle répartition de la charge de travail induite par ses orientations stratégiques. Dans l'arrêt ayant donné lieu à la décision du 8 novembre 2012, il est également relevé que la décision des dirigeants relative aux objectifs de rentabilité devait avoir pour corollaire une politique d'accompagnement et de respect des salariés auxquels un effort accru était demandé.

 

L'inacceptable déni

Cette faute, au sens de l'article L 452-1 du code de la Sécurité sociale, implique que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (Soc. 28 février 2002 n° 99-17201 et 11 avril 2002 n° 00-16535). Dans une précédente affaire médiatisée où le stress du salarié avait conduit à son suicide, la dégradation manifeste de son état de santé au fil du temps, l'indifférence de l'entourage professionnel à cet état, le refus de mettre en place un système d'évaluation des risques psychosociaux et la culture du surengagement managérial avaient été stigmatisés par la cour d'appel de Versailles.

Dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2012 (n° 11-23855), il n'est relevé aucune de ces anomalies pour caractériser la conscience du danger chez l'employeur et retenir ainsi sa faute inexcusable. La Cour de cassation valide les circonstances prises en compte par les juges du fond pour identifier cette conscience : un accroissement patent de la charge de travail sur les années précédant l'accident cardiaque, une politique de surcharge de travail, de pression et d'objectifs inatteignables et, surtout, le fait qu'un employeur « ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ».

Pour en savoir plus

- Les arrêts cités sont consultables sur le site Légifrance. L'Institut national de recherche et de sécurité a édité « Stress au travail, les étapes d'une démarche de prévention », disponible sur son site. Le site de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail donne accès à diverses publications,dont « Prevention of psychosocial risks and stress at work in practice », riche en exemples concrets. Le rapport d'information à l'Assemblée nationale n° 3457 du 25 mai 2011 donne une vue d'ensemble sur les risques psychosociaux. Sa lecture peut être complétée par celles du rapport de Patrick Légeron et Philippe Nasse et du rapport « Gollac » (tous deux à La Documentation française) sur la mesure des facteurs psychosociaux de risque au travail. L'ouvrage collectif « L'évaluation économique du stress au travail » (éditions Quae) est également très utile.

Agir avant les symptômes

Les juges du fond ont apprécié souverainement que l'employeur n'avait « pas pris utilement la mesure des conséquences de son objectif de réduction des coûts en termes de facteurs de risque pour la santé de ses employés, et spécifiquement de M. X., dont la position hiérarchique le mettait dans une situation délicate pour s'y opposer et dont l'absence de réaction ne [pouvait] valoir quitus de l'attitude des dirigeants de l'entreprise ».

Le stress au travail est un phénomène qui ne peut plus être éludé par les employeurs dans l'exercice de leur pouvoir de direction, sous peine de voir leur responsabilité engagée au titre de la faute inexcusable. Déconnecter la politique de l'entreprise de l'objectif de santé et de sécurité des salariés, notamment au travers du phénomène du stress, expose tout employeur à une action en reconnaissance de faute inexcusable en cas d'accident ou de maladie professionnelle. La conscience du danger par l'employeur n'est plus appréciée au moment où le salarié y est exposé et ne dépend plus de la manifestation de symptômes révélateurs de problème de stress dans l'entreprise, elle naît en amont à la date d'adoption des mesures visant à mettre en oeuvre la stratégie de l'entreprise. En d'autres termes, la lutte contre le stress au travail doit être inscrite à l'ordre du jour en même temps que de nouveaux objectifs de rentabilité sont envisagés dans le processus de direction.

Le droit français découvre une nouvelle facette de l'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur selon laquelle le contrat de travail comporte l'obligation de s'assurer que la charge de travail ne va pas provoquer de pathologies physiologiques ou psychiatriques. Un arrêt médiatisé de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2012, à propos de l'identification des risques psychosociaux dans le cadre d'une réorganisation, confirme cette analyse et semble dire que la santé de l'entreprise ne peut pas se faire au détriment de celle de ses salariés.

La santé de l’entreprise ne peut pas se faire au détriment de celle de ses salariés.

Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet Bernards

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