Droits de l’homme – Zones de conflit : La responsabilité internationale des entreprises

Un colloque franco-américain a réuni, le 21 mars à Paris, des avocats, procureurs, universitaires... qui ont exposé les mesures susceptibles de prévenir la responsabilité des dirigeants et entreprises à l'égard de crimes internationaux, désormais lourdement condamnés.

Pour produire leurs biens et services, les grandes entreprises doivent intégrer les droits humains et refuser l'utilisation de l'esclavage, qui frappe 27 millions de personnes dans le monde. Ainsi l'ONU a-t-elle adopté, en 2011, « les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme ». Afin d'échapper à tout risque judiciaire civil et pénal, les entreprises et leurs dirigeants ne doivent plus faire travailler des enfants ou des prisonniers, ni fournir diverses ressources à des factions rebelles ou à des dictatures. Il ne s'agit ni de morale ni d'éthique, mais du droit de n'être ni violé ni torturé, et d'avoir une véritable enfance. « Il ne faut plus que la vertu soit l'apanage de certains États, et la Realpolitik la marque du cynisme d'entreprise », déclare François Zimeray, ambassadeur de France pour les droits de l'homme.

Risques complexes et responsabilités

Juristes, conseillers d'entreprise et risk managers doivent être extrêmement attentifs au traitement des risques d'atteinte aux droits humains. Et alerter les dirigeants, chaque fois que nécessaire, du risque qu'ils encourent d'être condamnés pour crimes contre l'humanité ou crime de guerre.

Le président du Sherpa (association défendant les victimes de crimes d'opérateurs économiques), maître William Bourdon, observe que les entreprises s'intéressent enfin aux droits de l'homme, tout en soulignant les limites de leur investissement en la matière. « Les grandes acceptent une coresponsabilité dans le cadre d'une soft law [droit incitatif, NDLR], mais leurs victimes peinent à réunir des preuves. » Les juridictions néerlandaises ont néanmoins reconnu coupable de crimes de guerre un homme d'affaires qui avait vendu à l'ancien président irakien Saddam Hussein un gaz mortel, qu'il utilisa massivement contre les populations kurdes. De même, les sociétés Total et Unocal ont été poursuivies en Belgique, en France et aux États-Unis pour avoir fourni des infrastructures aux forces de sécurité locales, et enrichi la junte birmane.

De sérieux enjeux financiers

En septembre 2012, le groupe français Safran (anciennement Sagem) a été condamné à une amende de 500 000 € pour la corruption, entre 2000 et 2003, d'agents nigérians afin d'emporter un contrat de fabrication de cartes d'identité.

Dans les années 1990-2000, Total a construit un oléoduc au large de la Birmanie. Certains ouvriers étaient rémunérés, d'autres non, sur ordre de la junte au pouvoir. En 2002, maître Bourdon porte plainte pour cinq victimes de ce travail forcé. Les avocats des parties signent ensuite un accord sur la création d'un fonds en faveur de toutes les victimes, et 341 sont ainsi indemnisées. Des sommes considérables sont débloquées, visant aussi des projets de formation hôtelière et d'aide médicale aux populations Karens.

Récemment (décembre 2012), une procédure a été ouverte contre Amesys (filiale de Bull) pour la vente de systèmes d'identification d'internautes. Dans le cadre de la plainte déposée pour complicité de torture par la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), cinq internautes ainsi arrêtés se sont portés parties civiles.

Quant à la lutte contre le pillage des ressources, qualifiable de crime de guerre, un accord vient d'être mis en vigueur par l'ONU. La Cour pénale internationale (CPI) relève un lien entre exploitation des ressources de pays en guerre, financement de groupes armés et achat de matériel militaire dans des États reconnus, en l'occurrence la Belgique. Le marché noir des armes légères (environ 2 Md$) alimente de nombreux conflits avec le concours de courtiers internationaux. Inversement, l'accord international de Kimberley a réduit la part des trafics occultes de diamants de 20 à 5%.

Une organisation bien rodée

L'American Bar Association (ABA) et le Conseil national des barreaux (CNB) ont organisé le colloque du 21 mars sous l'égide de leurs présidents respectifs, Laurel G. Bellows et Christian Charrière-Bournazel. Ces deux associations d'avocats se rencontrent régulièrement afin d'oeuvrer pour un monde ordonné. Les 400 000 membres de l'ABA défendent un accès à la justice - grâce à des liens accrus entre état de droit et droits humains - et l'égalité des sexes. Le CNB représente les 56 000 avocats français, dont il unifie les règles et usages.

Risques verticaux et prévention

Maître Simon Foreman (lire ci-contre) observe que « certaines mesures préventives pourraient éviter aux dirigeants de se trouver assignés devant la CPI, sachant que leur responsabilité peut être engagée si leurs activités alimentent des conflits ». Les incriminations fondées sur la convention de Rome, aussi appelée Statut de Rome (signée le 17 juillet 1998 pour créer la Cour pénale internationale, entrée en fonction le 1er juillet 2002), et la loi française de 2010 prévoient une complicité du supérieur hiérarchique assez souple pour que sa responsabilité pénale puisse remonter d'une filiale locale (ou d'un sous-traitant) jusqu'à la direction de l'entreprise mère. Cette dernière sera condamnée si elle n'a rien fait pour empêcher des violations de droits humains. Une directive européenne vise d'ailleurs à passer à une hard law (à un impératif réglementaire) sur ce plan.

L'apport par une entreprise de capitaux, d'infrastructures et l'achat de matières premières obtenues dans des conditions proches de l'esclavage entraînent une responsabilité indirecte condamnable. Toute « diligence raisonnable » passera au peigne fin ses relations avec des organisations criminelles et impliquera d'analyser son risque de culpabilité par association. Car au regard du Statut de Rome (article 25), est condamnable le fait d'avoir sollicité, ordonné, encouragé ou apporté toute forme d'assistance à la commission de crimes.

Enfin, la simple connaissance de crimes commis dans sa sphère d'activité par une entreprise autorise sa condamnation devant le tribunal pénal international. Une récente décision, fondée sur l'article 25-3 du Statut de Rome, a ainsi condamné des dirigeants pour leur responsabilité dans des activités au Kenya par une implication indirecte, comme complices.

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