Juridique : L'habit ne fait pas le cadre dirigeant

S'il est admis qu'un cadre dirigeant n'est pas soumis aux règles en matière de durée du travail, un récent arrêt de la Cour de cassation sème le trouble et fait courir le risque de rappel d'heures supplémentaires. Explications.

Rien ne manque à cette « responsable collection homme » d'un « pantalonnier depuis 1973 » : des responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps ; une large autonomie de décision ; une rémunération située dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. Contractuellement, elle est étiquetée « cadre » coefficient 6 de la convention collective des industries de l'habillement.

La panoplie des conditions posées par l'article L. 3111-2 du code du travail pour identifier les cadres dirigeants étant complète, elle n'est pas soumise aux règles en matière de durée du travail. Mais lorsqu'elle est licenciée, elle retourne sa veste de cadre dirigeant et obtient le paiement d'heures supplémentaires. L'essence du cadre dirigeant transcende ses signes distinctifs : les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 « impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participants à la direction de l'entreprise » (Soc. 31 janvier 2012 n° 10-24412 et n° 10-23828).

Les entreprises ont parfois labellisé leurs cadres supérieurs “cadre dirigeant” pour éluder la réglementation de la durée du travail.

Hedwige Vlasto, avocate associée au sein du cabinet Bernards

Le temps de travail en question

Depuis la loi n° 2000-37 « Aubry » 2 du 19 janvier 2000, les entreprises ont labellisé « cadre dirigeant » leurs cadres supérieurs, soit à la demande des intéressés désireux de progresser hiérarchiquement, soit en raison de leur culture managériale, soit, parfois, également, pour éluder la réglementation de la durée de travail. Beaucoup d'entreprises risquent de découvrir que leurs cadres dirigeants sont en droit de revendiquer le bénéfice de cet arsenal législatif.

Plus qu'à sa lettre, la Haute Cour se veut fidèle à l'esprit de cet article, exprimé dans le rapport parlementaire sur le projet de loi « Aubry » 2 : « Il convient de circonscrire de manière très précise la notion de cadres dirigeants pour éviter que des cadres " simplement " supérieurs ne soient exclus sans raison du bénéfice de diverses règles relatives à la durée du travail. [...] L'exclusion des règles relatives au repos éclaire le caractère éminemment restrictif de la notion de cadre dirigeant. Cette catégorie représente manifestement un faible pourcentage de cadres. [...] Ce régime très spécial s'inspire directement de la directive communautaire de 1993, elle-même inspirée du " leitender Angestellter " allemand, qui renvoie au manager assumant la responsabilité économique de l'entreprise. Comme elle, il vise ces salariés bien particuliers qui ont un rôle d'employeur et le représentent souvent en matière sociale ou autre. [...] Dans les organigrammes des entreprises de moyenne et grande importance, ces personnes devraient être par définition un très petit nombre. [...] Il s'agit de personnes se situant dans le premier cercle concentrique de pouvoir entourant le chef d'entreprise. »

L'absence de référence expresse à la direction de l'entreprise dans le texte de l'article L. 3111-2 (anciennement L. 212-15-1) n'a pas pour effet de priver la définition légale du cadre dirigeant de cette composante essentielle. Si, depuis l'adoption de ce texte, le critère de la direction de l'entreprise avait été retenu quelques fois (CA Angers 13 fév. 2006 ; CA Paris 8 avril 2008 ; CA Nancy 1er oct. 2008), avant le 31 janvier 2012, la Cour de cassation n'avait pas eu l'occasion de donner sa clé de lecture sur ce point.

Le pouvoir divise

Les critères cumulatifs de l'article L. 3111-2 sont indispensables pour caractériser les fonctions dirigeantes : ce sont des attributs du pouvoir directionnel, ils concourent à son extériorisation, mais ils ne sont pas la manifestation ultime de l'intimité du salarié avec ce pouvoir. Participer à la direction de l'entreprise, ce n'est pas diriger un projet, un programme, un service ou un département. Dans l'arrêt d'appel attaqué, l'éloignement de la salariée de la sphère exécutive avait été relevé : à l'exception d'une invitation à une réunion de la direction, il n'était pas prouvé sa participation aux décisions sur la vie de l'entreprise. La Cour de cassation n'ajoute pas une nouvelle condition à l'article L. 3111-2 et ne pare pas le cadre dirigeant d'un autre signe distinctif. Elle livre une tautologie : un cadre dirigeant dirige. L'habit de mandataire social n'est pas loin.

L'ESSENTIEL EN PRATIQUE

  • Le cadre dirigeant ayant par définition une rémunération parmi les plus élevées de l'entreprise, le risque de rappel d'heures supplémentaires est une menace d'autant plus redoutable qu'elle s'étend aux cadres ayant quitté les effectifs.
  • Avec une prescription quinquennale (art. 2224 du code civil) dont le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait dû en avoir connaissance, il ne peut être exclu que certains plaident que ce point de départ soit à fixer à la date des arrêts de la Cour de cassation. Dès à présent, les entreprises doivent vérifier si, dans l'esprit du rapport à l'Assemblée nationale du 1er octobre 1999 (1), notamment au vu des exemples qui y sont donnés, tous leurs salariés soumis au statut de cadre dirigeant participent effectivement à la direction de l'entreprise. 1. www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1826.asp

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