[DOSSIER] Spécial risk management 3/7

Une transparence aux contours flous

Une transparence aux contours flous
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À la faveur de la loi relative à l'économie sociale et solidaire, il pèse désormais sur les entreprises une nouvelle obligation d'information sur les conditions sociales de fabrication des produits commercialisés en France. Mais des pirouettes ou le silence sont toujours possibles !

Retoquée dans le cadre de la loi Hamon sur la consommation, la transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit est revenue avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS). Les députés considéraient qu'il était temps de s'emparer du sujet « après les drames survenus dans certaines usines textiles, notamment à Dacca au Bangladesh, aux conditions de travail ignorées tant par les donneurs d'ordre que par les clients ». Pour certains, l'idée partait d'une bonne intention mais elle était trop complexe à mettre en oeuvre. Peu importe, grâce à l'article 93 de la loi ESS, le Code de la consommation comporte désormais un chapitre Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, composé d'un article unique, le L 117-1, qui crée une nouvelle obligation d'information à la charge des entreprises. Quel est son niveau de contrainte ?

L'obligation d'information pèse sur le fabriquant, le producteur ou le distributeur de tout produit dès lors qu'il est commercialisé en France. Une entreprise étrangère tombe a priori sous le coup de cette disposition, dès lors que ses produits sont disponibles sur le marché français. À défaut de précision exprès du texte, et compte tenu de sa généralité, tous les produits quelle que soit leur nature sont visés, qu'ils soient destinés aux consommateurs ou aux professionnels.

Accès largement ouvert à l'information

Le droit d'accès à l'information est largement ouvert : le titulaire du droit est le « consommateur », c'est-à-dire « une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales » (article préliminaire du Code de la consommation). La curiosité du consommateur pourra être pilotée par un concurrent ou, ce qui sera plus vraisemblablement le cas, par une association de défense des consommateurs. Le droit d'accès à l'information est autonome : il n'est pas lié à la conclusion éventuelle d'un contrat (comme pour l'obligation précontractuelle d'information de l'article L 111-1 du Code de la consommation), pas plus qu'il n'en est l'accessoire. Ce droit citoyen d'accès à l'information sociétale n'est pas sans rappeler le dispositif permettant à « toute personne intéressée » d'obtenir en référé et sous astreinte certaines informations relatives à la vie sociale d'une entreprise (articles L 225-102 et L 238-1 du Code de commerce).

La notion de donnée sérieuse

Le sésame que l'inquisiteur doit en tout cas posséder pour exercer son droit est la « connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que [le] bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux ». A quel stade une donnée est-elle sérieuse ? Une information relayée par les réseaux sociaux pourra-t-elle être considérée comme suffisante ? L'entreprise concernée par la demande d'accès à l'information sera l'arbitre de cette notion floue. Si les textes internationaux envisagés par l'article L 117-1 doivent encore être précisés par décret, a minima les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions fondamentales de l'OIT et les principes directeurs de l'OCDE devraient être intégrés.

L'obligation de transparence est formulée comme une obligation malléable. L'entreprise interpellée n'est pas tenue de satisfaire la curiosité du requérant : l'article L 117-1 reconnaît que l'entreprise a le droit de ne pas posséder l'information demandée ; la loi n'impose pas à l'entreprise dans le collimateur du consommateur de se renseigner pour lui répondre ; la loi oblige uniquement l'entreprise à répondre qu'elle ne sait pas. L'entreprise ciblée peut aussi esquiver la demande « si la transmission au consommateur d'une information (...) est de nature à compromettre gravement [ses] intérêts industriels ou stratégiques », mais elle doit en motiver les raisons. L'entreprise est maître du seuil de gravité justifiant sa rétention de l'information sur la traçabilité sociale.

Sélection de la réponse

Lorsque l'entreprise dispose d'informations sur cette traçabilité, la loi l'autorise à sélectionner celle qu'il transmet au consommateur, le texte précisant que la communication porte « sur un des éléments ci-après ». Le consommateur n'a donc pas un droit général d'accès à toutes les données sur la traçabilité sociale énumérées par l'article L 117-1 : « origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabriquant, de ses sous-traitants et fournisseurs ». Interpréter largement, le texte englobe la provenance de toutes les matières premières utilisées pour chaque référence de pièces, y compris celles intervenant dans le process de fabrication. En tout cas, le consommateur n'a aucun pouvoir de contrôle de la sincérité ou de l'exhaustivité de l'information qui lui est transmise et la loi n'a assorti cette obligation de transparence sur la traçabilité sociale d'aucune sanction spécifique.

L'ESSENTIEL EN PRATIQUE

L'actuel article L 117-1 du Code de la consommation incite les entreprises à s'assurer de la traçabilité autant sociale qu'éthique des produits. Beaucoup n'ont pas attendu son adoption pour la mettre en place et promouvoir cette transparence (par exemple « ICTI CARE Process », « Initiative Clause Sociale ») ; une norme AFNOR X30-025 traite des « Bonnes pratiques pour la transparence de l'affichage des conditions sociales de production et de mise à disposition des produits ». Les entreprises doivent se méfier de cette obligation faussement indolente. L'entreprise peut aisément respecter la lettre de l'article L 117-1 : la loi légitime la position qu'elle va adopter pour traiter la demande du consommateur, quelle qu'elle soit (son ignorance, le recours aux secrets des affaires, le cantonnement de l'information transmise). Le consommateur, présumé hostile à l'entreprise compte tenu de sa démarche appréciera si le traitement de sa demande respecte l'esprit du texte. La sanction va se trouver dans la réaction du consommateur : si celui-ci est ulcéré que ses indices de violation de normes fondamentales soient balayés, il n'hésitera pas à atteindre la réputation de l'entreprise (réseaux sociaux) ou à mettre en cause sa responsabilité (plainte pour publicité mensongère).

POUR ALLER PLUS LOIN

Une société consumériste se nourrit aussi d'information. Un consommateur qui n'a pas confiance dans un produit ne l'achète pas : connaître son origine le rassure. L'article L 117-1 est à l'avant-garde d'une proposition de règlement européen tendant à rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine des produits, position défendue par la France (Rapport « En finir avec la mondialisation anonyme, la traçabilité au service des consommateurs et de l'emploi », la Documentation française, mai 2010). Il est aussi précurseur de la proposition de loi n°1897 du 29 avril 2014, relative au devoir de vigilance des sociétés mère et des entreprises donneuses d'ordre dont la disposition phare serait insérée dans le Code de commerce : « dans le cadre de ses activités, de celles de ses filiales ou de celles de ses sous-traitants, toute entreprise a l'obligation de prévenir les dommages ou les risques avérés de dommages sanitaires ou environnementaux. Cette obligation s'applique aussi aux dommages résultant d'une atteinte aux droits fondamentaux. »

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