risques locatifs - page 2

Validité de l’écrit électronique comme moyen de preuve

Civ.1, 30 septembre 2010, pourvoi n°09-68.555Une locataire soutient avoir informé son propriétaire par e-mail qu’elle souhaitait quitter son appartement, et que ce dernier avait accepté que le préavis commence dès la...

14/10/2010 à 15h15

Actualités

MRH : Une prime exorbitante ne justifie pas le défaut d'assurance

Civ 3e, 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-68156Les faitsUne commerçante, locataire de son magasin, n'a pas souscrit d'assurance multirisque habitation pendant trois ans. Son bailleur demande la résiliation judiciaire du bail pour...

08/10/2010 à 00h00

Habitation assurance multirisque

Obligation d'entretien et responsabilité du bailleur

Civ.3e, 15 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.192Le locataire d’un logement HLM se blesse grièvement par électrocution en ouvrant l’armoire murale de sa salle de bains, qu'il avait changé quelques années auparavant. Son...

04/10/2010 à 14h16

Actualités Assurance responsabilité civile

La garantie des risques locatifs ne fait pas recette

Neuf mois après son lancement, seuls trois assureurs proposent la GRL 2, nouvelle version de la garantie des risques locatifs. Le secrétaire d'État au Logement et la profession doivent se revoir à la fin du mois pour réviser le...

01/10/2010 à 00h00

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