sanctions - page 3

La commission bancaire de l’AMF ne respectait pas la séparation des pouvoirs de contrôle et de sanction

QPC du 2 décembre 2011, N°2011-200Les faitsLa Banque populaire de Côte d’Azur soulève une question prioritaire de constitutionnalité concernant certains articles du code monétaire et financier (CMF) relatifs aux pouvoirs de...

05/01/2012 à 14h59

Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sanctions économiques
Des mesures renforcées pour lutter contre l’insécurité routière

Des mesures renforcées pour lutter contre l’insécurité routière

Le gouvernement a annoncé l'entrée en vigueur ce jeudi de nouvelles mesures contre l'insécurité routière. Le décret renforce les sanctions en cas d’infractions avec un accent tout particulier sur la lutte contre les vitesses...

04/01/2012 à 15h21

permis de conduire enseignement de la conduite

Dans les tiroirs de l'Assemblée

Trois textes ont été proposés en juin à l'Assemblée nationale visant à renforcer la sécurité et à sanctionner plus fortement les incivilités sur les routes.Afin de diminuer les accidents aux intersections munies de feux...

01/07/2011 à 00h00

Sécurité routière

Le dernier exploitant est responsable de la pollution du site

Civ. 3e, 15 décembre 2010, pourvoi n°09-70538Les faitsEn 1973, le sol d'une exploitation classée est pollué à la suite du débordement d'un réservoir de fioul. L'exploitant (Copitherm) n'effectue aucuns travaux de dépollution...

21/01/2011 à 00h00

préjudices Pollution

Une entente entre fournisseurs sanctionnée par l'Autorité de la concurrence

Quatre fournisseurs d'électrodes de soudure sont sanctionnés pour violation de l'article L. 420-1 du code de commerce qui prohibe les ententes anticoncurrentielles.En l'espèce, il s'agissait de quatre entreprises fournissant des...

01/01/2011 à 00h00

Autorité de la concurrence fournisseurs
Statistiques de la délinquance routière

Statistiques de la délinquance routière

L'insertion dans le Code de la route de nouvelles dispositions relatives à la traversée des chaussées par les piétons (décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010, voir actualités page 6) nous rappelle que la lutte contre la...

01/12/2010 à 00h00

Code de la route Justice

Le Sénat renforce le pouvoir de l'ACP

La commission des finances du Sénat vient d'adopter, le 25 mai, plusieurs amendements au projet de loi de régulation bancaire et financière, avec l’appui du gouvernement. Entre autres amendements, le Sénat multiplie par deux le...

31/05/2010 à 15h56

Controle Autorité de contrôle prudentiel

La sanction de la violation de la clause d'arbitrage à cours connu

La clause d'arbitrage à cours connu permet au souscripteur d'un contrat d'assurance vie en unités de compte de donner des ordres en fonction des cours boursiers passés. Un assureur qui supprime les supports spéculatifs et paralyse le...

14/05/2010 à 00h00

Analyses Environnement

Le professionnel de l'automobile, intermédiaire en assurances

En 2008, il a été recensé 3 853 immatriculations de professionnels du commerce et de la réparation d'automobiles au titre d'une activité d'intermédiation à titre accessoire. Ils représentent 16 % des intermédiaires inscrits en...

01/05/2010 à 00h00

Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) Conseils

Expert automobile - Incompatibilité

CE, 22 mars 2010, n° 327251.Dispositions du code de la routeIl convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 326-6 du code de la route, « I - Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile :...

01/05/2010 à 00h00

Code de la route expert automobile

Démolisseurs d'automobiles, un service public de l'environnement ?

Dans le contexte de prime à la casse instituée par le gouvernement français (1) pour favoriser l'acquisition de véhicules propres, tout dernier détenteur d'un véhicule destiné à la destruction ou communément appelé véhicule hors...

01/05/2010 à 00h00

Jean-Louis Borloo Dominique Bussereau