Frais de gestion santé : La transparence attendra 2014

L'entrée en vigueur de la publication des frais de gestion des organismes complémentaires santé est reportée au 1er janvier 2014. Cette obligation de transparence sur les frais de gestion devait initialement s'appliquer au 1er janvier 2013 et même au 1er octobre 2012 pour les contrats individuels, selon un arrêté du 17 avril 2012 (publié au JO le 4 mai), pris en application de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012. C'est la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF) qui a demandé au nouveau gouvernement le report de cette disposition très controversée, qui avait constitué l'ultime épisode d'un bras de fer entre la majorité sortante et les complémentaires santé.

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