SCI

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Une société civile immobilière n'est pas un consommateur

Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287Les faitsEn 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à...

28/09/2015 à 09h50

Institutions Actualités

Linxea, friand de pierre papier

Linxea, distributeur Internet d'assurance vie (14 000 clients pour 520 M€ d'encours), enrichit son contrat Linxea Avenir, assuré par Suravenir, de deux nouvelles sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) : Laffitte Pierre et...

13/09/2013 à 00h00

Courtiers Transformation digitale

Obligation d’information du notaire sur les assurances obligatoires

Civ.1e, 12 juin 2012, pourvoi n°11-18277Les faitsUn couple, qui avait acheté un immeuble à une SCI en passant par un agent immobilier, obtient l’annulation de la vente pour erreur dolosive de l’agence. Cette dernière...

12/09/2012 à 17h22

Jurisprudence Actualités

Pour l'UMR, le viager devient capital

L'Union mutualiste retraite propose à ses sociétaires retraités d'acquérir leur bien immobilier contre le versement d'un bouquet seul, et la possibilité de rester dans les lieux jusqu'à leur décès.C'est une première pour une...

20/04/2012 à 00h00

Les assureurs Produits & services

Construction : Moquettes et tissus tendus non couverts par l'assurance

Les faitsUne SCI, qui fait construire une résidence, confie la pose des tissus et de la moquette à deux artisans. La totalité du chantier est assuré par Allianz. À la suite de l'apparition de salissures sur les tapisseries, la SCI...

20/01/2012 à 00h00

Jurisprudence Réglementation

Chantier et troubles anormaux du voisinage

Les faitsUne société immobilière fait réhabiliter un immeuble et plusieurs garages, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte. Le chantier est confié à plusieurs intervenants. À la suite des travaux en sous-sol, une partie de...

11/11/2011 à 00h00

Jurisprudence SCI

Swiss Life cartonne dans la "pierre papier"

Un an après son agrément par l’Autorité des marchés financiers (AMF), SwissLife Dynapierre dépasse les 70 M€ d’encours. Cet Organisme de placement collectif en immobilier (OPCI), géré par la société de gestion indépendante...

03/10/2011 à 17h26

Produits & services SwissLife

RC PRO : L'assureur doit sa garantie même en cas de condamnation pénale de l'assuré

Les faitsUn couple achète des lots de copropriété dans un domaine construit, à son insu, sur un terrain non constructible. Le gérant du domaine à l'initiative du projet immobilier et le notaire qui s'est occupé de la vente des...

01/07/2011 à 00h00

Jurisprudence Réglementation

Garantie Décennale : Réception tacite de l'ouvrage

Civ. 3e, 30 mars 2011, pourvoi n°S 10-30116Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie la rénovation et l'aménagement d'un immeuble à une entreprise assurée auprès d'Axa. Se plaignant de désordres et...

15/04/2011 à 00h00

garantie SCI

Construction : Interférences entre délais de prescription

Civ. 3e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-66977Les faitsUne société civile immobilière (SCI) fait construire deux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement (Vefa), qui seront ensuite placés sous le régime de la copropriété....

26/11/2010 à 00h00

Réglementation SCI

Perte de loyers : le retard d'indemnisation est un préjudice distinct

Civ.3e, 5 octobre 2010, pourvois nos U09-69.904 et B09-69.934La perte de loyers résultant du retard d'indemnisation est un préjudice distinct de celui engendré par les dégâts des eaux affectant le bien et mérite d'être réparé à...

22/10/2010 à 00h00

Réglementation indemnisation