SCI
Une société civile immobilière n'est pas un consommateur
Civ. 2e, 3 septembre 2015, n° 14-18.287Les faitsEn 1996, une société civile immobilière (SCI) contracte un prêt auprès d’un établissement bancaire. Ce dernier fait délivrer à l’encontre de la SCI un commandement à...
28/09/2015 à 09h50
Actualités Code de la consommationLinxea, friand de pierre papier
Linxea, distributeur Internet d'assurance vie (14 000 clients pour 520 M€ d'encours), enrichit son contrat Linxea Avenir, assuré par Suravenir, de deux nouvelles sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) : Laffitte Pierre et...
13/09/2013 à 00h00
Courtiers Transformation digitaleObligation d’information du notaire sur les assurances obligatoires
Civ.1e, 12 juin 2012, pourvoi n°11-18277Les faitsUn couple, qui avait acheté un immeuble à une SCI en passant par un agent immobilier, obtient l’annulation de la vente pour erreur dolosive de l’agence. Cette dernière...
12/09/2012 à 17h22
Actualités notairesPour l'UMR, le viager devient capital
L'Union mutualiste retraite propose à ses sociétaires retraités d'acquérir leur bien immobilier contre le versement d'un bouquet seul, et la possibilité de rester dans les lieux jusqu'à leur décès.C'est une première pour une...
20/04/2012 à 00h00
Les assureurs Union mutualiste retraite (UMR)Construction : Moquettes et tissus tendus non couverts par l'assurance
Les faitsUne SCI, qui fait construire une résidence, confie la pose des tissus et de la moquette à deux artisans. La totalité du chantier est assuré par Allianz. À la suite de l'apparition de salissures sur les tapisseries, la SCI...
20/01/2012 à 00h00
Réglementation ConstructionChantier et troubles anormaux du voisinage
Les faitsUne société immobilière fait réhabiliter un immeuble et plusieurs garages, sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte. Le chantier est confié à plusieurs intervenants. À la suite des travaux en sous-sol, une partie de...
11/11/2011 à 00h00
Construction MAAFSwiss Life cartonne dans la "pierre papier"
Un an après son agrément par l’Autorité des marchés financiers (AMF), SwissLife Dynapierre dépasse les 70 M€ d’encours. Cet Organisme de placement collectif en immobilier (OPCI), géré par la société de gestion indépendante...
03/10/2011 à 17h26
SwissLife Autorité des marchés financiers (AMF)RC PRO : L'assureur doit sa garantie même en cas de condamnation pénale de l'assuré
Les faitsUn couple achète des lots de copropriété dans un domaine construit, à son insu, sur un terrain non constructible. Le gérant du domaine à l'initiative du projet immobilier et le notaire qui s'est occupé de la vente des...
01/07/2011 à 00h00
Réglementation MMAGarantie Décennale : Réception tacite de l'ouvrage
Civ. 3e, 30 mars 2011, pourvoi n°S 10-30116Les faitsUne société civile immobilière (SCI) confie la rénovation et l'aménagement d'un immeuble à une entreprise assurée auprès d'Axa. Se plaignant de désordres et...
15/04/2011 à 00h00
garantie RénovationConstruction : Interférences entre délais de prescription
Civ. 3e, 4 novembre 2010, pourvoi n°09-66977Les faitsUne société civile immobilière (SCI) fait construire deux immeubles vendus en l'état futur d'achèvement (Vefa), qui seront ensuite placés sous le régime de la copropriété....
26/11/2010 à 00h00
copropriété dommages-ouvragePerte de loyers : le retard d'indemnisation est un préjudice distinct
Civ.3e, 5 octobre 2010, pourvois nos U09-69.904 et B09-69.934La perte de loyers résultant du retard d'indemnisation est un préjudice distinct de celui engendré par les dégâts des eaux affectant le bien et mérite d'être réparé à...
22/10/2010 à 00h00
indemnisation préjudices