Sénat - page 4

DDA : inquiétude sur l'instrument juridique qui sera choisi pour les actes délégués

DDA : inquiétude sur l'instrument juridique qui sera choisi pour les actes délégués

Tandis que les quatre actes délégués devant préciser les dispositions de la future directive sur la distribution d'assurances (DDA) tardent à être rendus public par la Commission Européenne, la commission des affaires européennes...

10/06/2017 à 20h19

Les distributeurs Syndicats professionnels
Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée définitivement

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle adoptée définitivement

Le Sénat a définitivement adopté en séance publique ce mercredi les conclusions de la commission mixte paritaire du 17 janvier, étendant ainsi le droit de résiliation et de substitution annuel, à compter du 1er janvier 2018, aux...

09/02/2017 à 10h23

Assurance emprunteur Immobilier
Assurance emprunteur : la commission mixte paritaire dit oui à la résiliation annuelle

Assurance emprunteur : la commission mixte paritaire dit oui à la résiliation annuelle

Les défenseurs de l’ouverture du marché de l’assurance emprunteur n’ont jamais été aussi proches d’avoir gain de cause avec le vote de la commission mixte paritaire du 17 janvier 2016 lors de l’examen du projet de loi...

18/01/2017 à 12h36

Assurance emprunteur Commission mixte paritaire (CMP)
Assurance emprunteur : la résiliation annuelle réintroduite par le Sénat

Assurance emprunteur : la résiliation annuelle réintroduite par le Sénat

Censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier suite à l’examen de la loi Sapin 2, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur a été réintroduite ce mercredi 21 décembre au Sénat par un amendement lors de...

22/12/2016 à 09h48

Administrations publiques Projet de loi
PLFSS 2017 : les sénateurs LR saisissent le Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation

PLFSS 2017 : les sénateurs LR saisissent le Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation

Des sénateurs du groupe Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi relative au financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. En cause : trois articles, dont celui introduisant de nouveau les clauses de...

09/12/2016 à 14h52

Clause de désignation Prévoyance
PLFSS 2017 : le Sénat rejette le texte en seconde lecture

PLFSS 2017 : le Sénat rejette le texte en seconde lecture

Les sénateurs ont rejeté à nouveau le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017. Retour, définitif cette fois, à l’Assemblée nationale.Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la...

01/12/2016 à 15h52

PLFSS 2017 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Loi Sapin 2 : les sénateurs et députés LR saisissent le Conseil constitutionnel

Loi Sapin 2 : les sénateurs et députés LR saisissent le Conseil constitutionnel

60 sénateurs et 60 députés Les Républicains (LR) ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi «Sapin 2». Les parlementaires de l’opposition visent notamment l’article autorisant le Haut conseil de stabilité financière (HCSF)...

18/11/2016 à 15h31

Administrations publiques conseil constitutionnel
PLFSS 2017 : l’amendement sur les clauses de désignation en prévoyance supprimé par le Sénat

PLFSS 2017 : l’amendement sur les clauses de désignation en prévoyance supprimé par le Sénat

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a débuté au Sénat ce mercredi, avec une première étape via la commission des affaires sociales. Cette dernière a, sans surprise, détricoté le...

10/11/2016 à 12h44

PLFSS 2017 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
PLFSS 2017 : au tour du Sénat de se pencher sur le projet de loi

PLFSS 2017 : au tour du Sénat de se pencher sur le projet de loi

La commission des affaires sociales du Sénat débute ce mercredi 9 novembre l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Une nouvelle...

08/11/2016 à 15h21

PLFSS 2017 Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)
Sapin 2 : les pouvoirs du HCSF ne s’appliqueront pas à la réassurance en cas de crise

Sapin 2 : les pouvoirs du HCSF ne s’appliqueront pas à la réassurance en cas de crise

Le secteur de la réassurance échappera aux pouvoirs macro-prudentiels du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) applicables en cas de menace sur la stabilité du système financier. Un amendement en ce sens à l’article 21 bis...

04/11/2016 à 08h06

Michel Sapin réassurance
Sapin 2 : un amendement au Sénat pour repousser la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Sapin 2 : un amendement au Sénat pour repousser la résiliation annuelle en assurance emprunteur

Le rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat, Daniel Gremillet (LR), a présenté un amendement de suppression de l’article portant sur le droit de résiliation annuelle en assurance emprunteur. Même si cela semble...

26/10/2016 à 14h50

Actualité juridique Michel Sapin
Assurance vie : la surveillance des régulateurs a un impact «positif»,  selon Moody’s

Assurance vie : la surveillance des régulateurs a un impact «positif», selon Moody’s

Selon l’agence de notation Moody’s, les appels répétés de l’ACPR et du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) à la baisse du taux de rendement des contrats d’assurance vie a une incidence positive sur la qualité de...

21/10/2016 à 18h10

Compagnies Les assureurs
Les mutualistes vont-ils réussir leur coup ?

Les mutualistes vont-ils réussir leur coup ?

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est en passe d’être gravée dans le marbre de la loi. Entre satisfecit des uns et silence des autres, l’enjeu sera maintenant de transformer l’essai au niveau commercial.Victoire...

13/10/2016 à 17h00

Fédérations Les distributeurs
Réglementation renforcée pour les drones civils

Réglementation renforcée pour les drones civils

L’Assemblée nationale a adopté, le 27 septembre 2016, une proposition de loi qui vise à sécuriser davantage l’utilisation de drones civils. Le texte prévoit des formations pour les utilisateurs, des dispositifs d’identification...

28/09/2016 à 17h55

Réglementation Gestion des risques
Axelle Lemaire : « L'objectif est d'amplifier la transition numérique des grands assureurs traditionnels »

Axelle Lemaire : « L'objectif est d'amplifier la transition numérique des grands assureurs traditionnels »

Adoptée à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016, il ne reste plus à la loi pour une République numérique qu'un passage formel devant le Sénat. Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique, revient sur les...

22/09/2016 à 17h00

Axelle Lemaire Assemblée nationale
Loi Sapin 2 : retour de la réforme du code de la Mutualité

Loi Sapin 2 : retour de la réforme du code de la Mutualité

Dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi Sapin 2, les commissions des finances et des lois de l’Assemblée nationale ont rétabli l’article autorisant le gouvernement à procéder par ordonnance à une réforme du...

22/09/2016 à 16h11

Les assureurs Syndicats professionnels
Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Projet de loi Sapin 2 : échec de la commission mixte paritaire

Réunis en commission mixte paritaire, les quatorze députés et sénateurs ne sont pas parvenus à trouver un compromis sur le projet de loi transparence et lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit «...

14/09/2016 à 18h15

Fédérations Actualité juridique
Loi Sapin 2 : des mesures pour lutter contre la déshérence des contrats retraite

Loi Sapin 2 : des mesures pour lutter contre la déshérence des contrats retraite

Un article ajouté au projet de loi Sapin 2 lors de son passage au Sénat prévoit de compléter les mesures de la loi Eckert et de renforcer la lutte contre les contrats en déshérence.Après son passage au Sénat, le projet de loi Sapin...

18/07/2016 à 11h00

Michel Sapin Assurance vie
Les sénateurs recadrent les futurs pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière

Les sénateurs recadrent les futurs pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière

En ce deuxième jour de discussion du projet de loi Sapin 2 au Sénat, les sénateurs ont acté les futurs pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière tout en les limitant dans le temps et en renforçant l'information du public sur...

22/06/2016 à 17h33

Assurance vie Michel Sapin
Drones : des usages à fort potentiel pour l’assurance

Drones : des usages à fort potentiel pour l’assurance

Le marché mondial des drones commerciaux est évalué à 127 Md$ à l’horizon 2020 dont 6,8 Md$ pour le seul secteur de l’assurance, selon une étude du cabinet de conseil PwC. L’évolution de la règlementation et de l’offre...

17/05/2016 à 17h08

Réglementation drone

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ÉDITION DU 15 juillet 2022

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