Arrêté du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2001

Arrêté du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 avril 2001 (JO du 12 septembre 2002 page 15086) Inondations et coulées de boue
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre
délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des
victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances
et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités
territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché
unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et
de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2001 portant constatation de l'état de
catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 27 avril 2001,

Arrêtent :

Article 1
Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 3 décembre 2001 susvisé,
en tant qu'elles concernent le département d'Eure-et-Loir, inondations
et coulée de boue du 22 mars 2001, commune de Vert-en-Drouais (3),
inondations et coulée de boue du 22 au 23 mars 2001, communes de
Dreux (3) et Saint-Rémy-sur-Avre (4) et inondations et coulée de boue
du 23 mars 2001, commune de Saint-Lubin-des-Joncherets (3), sont
modifiées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondations et coulée de boue du 22 mars 2001 : Vert-en-Drouais.
Inondations et coulée de boue du 22 au 23 mars 2001 :
Dreux, Saint-Rémy-sur-Avre.
Inondations et coulée de boue du 23 mars 2001 :
Saint-Lubin-des-Joncherets.

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