CCAMIP : Le CSM veille au respect des spécificités mutualistes

Le Conseil supérieur de la mutualité (CSM) a examiné le 17 janvier le projet de loi de sécurité financière.
Il donne de la voix pour garantir la prise en compte des spécificités mutualistes dans le cadre de la nouvelle Commission de contrôle (CCAMIP). Selon le communiqué de la Mutualité française, « la rédaction du gouvernement inclut certaines dispositions relatives à la Commission de contrôle exclusivement dans le code des assurances, traduisant ainsi une absorption inacceptable du champ de compétence du code de la mutualité par le code des assurances ».Par ailleurs, les élus mutualistes demandent à ce qu'une section chargée de suivre spécifiquement les activités non assurantielles des mutuelles soit mise en place dans la future CCAMIP. Ils ont également proposé à ce que le CSM puisse rendre des avis au profit de la commission de contrôle.

Angela Enriquez

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