De l'exclusivité à l'indemnité : terrain miné

L'annexe 5 du code des assurances, consacrée au statut des agents généraux, définit leurs droits et obligations, qui peuvent être autant de sources de litiges. Notamment les clauses suivantes...

- En sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la ou aux sociétés qu'il représente.

- Il peut être révoqué par la ou les sociétés d'assurances qu'il représente en cas d'incapacité notoire, d'insuffisance dans la production ou la gestion et de faute professionnelle d'une gravité justifiant la révocation.

- L'agent général qui, pour une cause quelconque, et même en cas de révocation, cesse de représenter une société d'assurances a le droit, à son choix : de présenter un successeur dans un délai maximal de deux mois, ou d'obtenir une indemnité compensatrice des droits de créances qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il est titulaire.

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