De l'exclusivité à l'indemnité : terrain miné

L'annexe 5 du code des assurances, consacrée au statut des agents généraux, définit leurs droits et obligations, qui peuvent être autant de sources de litiges. Notamment les clauses suivantes...

- En sa qualité de mandataire, l'agent général d'assurances s'oblige à réserver l'exclusivité de sa production à la ou aux sociétés qu'il représente.

- Il peut être révoqué par la ou les sociétés d'assurances qu'il représente en cas d'incapacité notoire, d'insuffisance dans la production ou la gestion et de faute professionnelle d'une gravité justifiant la révocation.

- L'agent général qui, pour une cause quelconque, et même en cas de révocation, cesse de représenter une société d'assurances a le droit, à son choix : de présenter un successeur dans un délai maximal de deux mois, ou d'obtenir une indemnité compensatrice des droits de créances qu'il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il est titulaire.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 20 septembre 2019

ÉDITION DU 20 septembre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances statutaires groupement ESMS 65

Etablissement Public d'Accompagnement et de Soins des Hautes-Pyrénées 65

20 septembre

65 - CASTELNAU RIVIERE BASSE

Aménagement du CCAS

Ville de Ruelle sur Touvre

20 septembre

16 - Ruelle-sur-Touvre

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

De l'exclusivité à l'indemnité : terrain miné

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié