De nouveaux droits pour les victimes d'infraction

Une proposition de loi vient d'être adoptée par le Sénat, après avoir été votée en première lecture par l'Assemblée nationale, pour améliorer le sort des victimes. Elles pourront compter sur l'aide du Fonds de garantie des victimes d'infraction pour le recouvrement des dommages intérêts qui leur ont été attribués par une décision judiciaire. L'action du Fonds est facilitée par le fait qu'il disposera directement des informations provenant des administrations pour exercer le recouvrement. En attendant, il accordera à la victime une provision dans la limite de 3 000 euros.

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