Directive européenne L'INTERMÉDIATION SANS FRONTIÈRESFaciliter l'exercice transfrontalier des intermédiaires d'assurances, garantir leur professionnalisme et protéger les consommateurs : tel est le triple objectif affiché par la nouvelle directive européenne sur l'intermédiation en assurances. Ex...

Directive européenne L'INTERMÉDIATION SANS FRONTIÈRES

Faciliter l'exercice transfrontalier des intermédiaires d'assurances, garantir leur professionnalisme et protéger les consommateurs : tel est le triple objectif affiché par la nouvelle directive européenne sur l'intermédiation en assurances. Explications.



Un projet vieux de dix ans ! La directive européenne sur l'intermédiation en assurances devrait être adoptée par le Conseil des ministres des Quinze d'ici à la fin de septembre. Il s'agit d'une formalité puisque le Parlement européen a déjà voté sa résolution sur la proposition de directive. Au lendemain de ce vote, Nicholas Davenport, le président de la commission permanente du Bureau international des producteurs d'assurances et de réassurances (Bipar) auprès de l'Union européenne (UE), avait du mal à contenir son enthousiasme : " Il s'agit d'un petit pas en avant pour les intermédiaires d'assurances, mais d'un pas de géant pour leurs clients au niveau européen. " Premier aspect important de cette directive : son champ d'application. Les nouvelles règles européennes concerneront toute personne exerçant des activités d'intermédiation en assurances. En ne se référant plus au titre (par exemple, " agent " ou " courtier d'assurances ") sous lequel la personne physique ou morale opère, la directive s'élargira à toute personne exerçant des activités d'intermédiation en assurances (notamment les banques). L'objectif est clair : assurer des conditions de concurrence égales pour tous et un même niveau de protection des consommateurs. Après adoption finale du texte, les intermédiaires pourront donc exercer tant dans leur État d'origine que dans toute l'UE. L'exercice transnational est cependant soumis à plusieurs conditions. La directive instaure pour tous une obligation d'immatriculation auprès de l'autorité compétente de l'État membre d'origine. Cette immatriculation est subordonnée à une série d'exigences professionnelles. Premier point : les connaissances et aptitudes requises pour exercer le métier restent déterminées par l'État d'origine. Sur le volet formation, la directive se montre donc peu contraignante. Au grand dam des organisations professionnelles, FCA et Agea en tête, qui auraient bien voulu qu'un nombre minimal d'heures de formation soit instauré. Rappelons qu'en Allemagne et au Danemark, les intermédiaires d'assurances n'ont aucune obligation de formation. Le texte précise aussi que " les États membres d'origine puissent moduler les connaissances et aptitudes exigées, en fonction de l'activité de l'intermédiaire et des produits distribués, plus particulièrement si ce dernier exerce une activité principale autre que l'intermédiation en assurances ". Selon Stéphane Coutin, juriste à la FCA, il s'agit là d'une antinomie. " L'obligation de formation pèsera d'autant moins que l'intermédiaire n'est pas un spécialiste de l'assurance ", s'insurge-t-il.

Outre les traditionnelles conditions d'honorabilité (casier judiciaire vierge), les nouvelles règles européennes imposent que la capacité financière de l'intermédiaire corresponde à tout moment à 4 % du montant des primes perçues par an, avec un minimum de 15 000 €. Une somme jugée insuffisante par la FCA et Agea et qui est bien inférieure aux dispositions existantes en France - la capacité financière des intermédiaires hexagonaux s'élève en effet à 115 000 €. Autre exigence : tout intermédiaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant tout le territoire de la Communauté, à raison de 1 M€ par sinistre.

Un consommateur mieux informé

Le renforcement de la protection des intérêts du consommateur passe par une plus large information. Le chapitre III de la directive est, sur ce point, explicite. Des renseignements relatifs à l'intermédiaire doivent être fournis au client : son nom, son adresse, le registre dans lequel il est inscrit, sa participation, si elle est supérieure à 10 %, au capital d'une entreprise. La notion anglo-saxonne du " best advice ", selon laquelle l'intermédiaire peut être poursuivi pour ne pas avoir délivré le meilleur conseil, se profile, estime-t-on à la FFSA, derrière la disposition énoncée à l'alinéa 3, article 11, chapitre III. Celle-ci prévoit, qu'avant la conclusion d'un contrat, " l'intermédiaire précise, par écrit, les exigences et les besoins du client et les raisons qui motivent tout conseil fourni quant à un produit d'assurance ". " Une disposition qui entraînera des lourdeurs de gestion, submergera le consommateur d'informations, et provoquera une augmentation du coût de la RC professionnelle ", prévoit-on à la FFSA. Les réticences sont semblables du côté de la FCA et d'Agea qui estiment " coûteuse et difficile à mettre en oeuvre, cette procédure. Il serait préférable que les informations ne soient données par écrit qu'à la demande du client ", selon les deux organisations professionnelles. La directive a encore du chemin à parcourir puisqu'il faudra encore deux ans pour qu'elle soit transposée dans le droit des États membres. Un temps sans doute utile pour que les intermédiaires renforcent leurs compétences professionnelles.



L'AVIS DE L'EXPERT

" L'HARMONISATION MAXIMALE N'ÉTAIT PAS POSSIBLE "

, juriste au Comité européen des assurances.

La directive européenne sur l'intermédiation en assurances répond à une volonté de promouvoir une réglementation commune. Toutefois, ce texte entend respecter les particularités des États, notamment dans le domaine de la formation.

l L'article 11.3, qui oblige l'intermédiaire à préparer un document précisant les exigences du client, soulève des réticences de la part des professionnels : cette formalité administrative est coûteuse pour les intermédiaires et sans bénéfice pour les assurés.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 18 octobre 2019

ÉDITION DU 18 octobre 2019 Je consulte

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de service ayant pour objet la fourniture de prestations de complémentaire s...

AURA (Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel)

19 octobre

75 - AURA PARIS

Organisation de séjours pour enfants pendant les vacances scolaires

Ville de Clichy La Garenne

19 octobre

92 - Clichy La Garenne

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Directive européenne L'INTERMÉDIATION SANS FRONTIÈRESFaciliter l'exercice transfrontalier des intermédiaires d'assurances, garantir leur professionnalisme et protéger les consommateurs : tel est le triple objectif affiché par la nouvelle directive européenne sur l'intermédiation en assurances. Ex...

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié