L'Acam valide les montants minimaux de fonds de garantie et les exigences de marge en assurance non

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Par avis publié au JO du 31 octobre, faisant suite à un avis de l'Union européenne du 18 août 2006, les seuils de calcul de marge de solvabilité fixés à 50 millions d'euros et 35 millions d'euros sont portés respectivement à 53,1 millions d'euros et 37,2 millions d'euros. Les montants minimaux de fonds de garantie fixés à 3 millions d'euros passent à 3,2 millions d'euros, ceux de 2,25 millions d'euros à 2,4, de 2 millions d'euros à 2,2 millions d'euros et de 1,5 millions d'euros à 1,6 millions d'euros. Le seuil des cotisations émises par les sociétés d'assurance mutuelle auxquelles les montants minimaux du fonds de garantie ne sont pas applicables est porté de 5 millions d'euros à 5,4 millions d'euros. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2008. Elles constituent une adaptation tenant compte de l'inflation, de ces montants déterminés par les directives vie et non vie.

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