L'aide aux mutuelles de fonctionnaires est définitivement consacrée par la loi

L'adoption définitive, mardi 23 janvier, à l'Assemblée nationale du projet de loi de modernisation de la Fonction publique consacre la possibilité, pour les employeurs publics, de participer au financement de la protection sociale complémentaire des personnels à condition que cette dernière garantisse « la mise en OEuvre de mécanismes de solidarité entre bénéficiaires actifs ou retraités ». Les nouvelles dispositions redonnent aux aides de l'Etat aux mutuelles le fondement juridique qu'elles avaient perdu après une décision de la Commission européenne ayant entraîné l'abrogation de la l'arrêté Chazelle. Un décret d'application a déjà été rédigé. Il est actuellement examiné par Bruxelles qui vérifie son « eurocompatibilité ».

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