L'E-COMMERCE AURA BIENTÔT SA LOI



L'E-COMMERCE AURA BIENTÔT SA LOI

La ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a présenté " la loi pour la confiance dans l'économie numérique ". Objectif : encadrer les pratiques commerciales sur Internet pour (re)donner confiance au consommateur. La validité des contrats électroniques sera reconnue dans le code civil. La limitation de la cryptographie sera supprimée - ce qui permettra de sécuriser davantage les transactions.

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