L'incendie causé par un chargeur de batterie n'est pas un accident de la circulation

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, un chargeur de batterie, à l'origine d'un feu de voiture, n'est pas un accessoire nécessaire à la circulation du véhicule.
Un incendie ravage un garage. Il a pour cause un chargeur de batterie, déposé sur la roue de secours, dans le compartiment moteur d'une voiture. L'assureur du garage intente un recours contre le propriétaire de la voiture et son assureur, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, relative à l'indemnisation des victimes de la circulation. Il est débouté, car le chargeur de batterie n'est pas un accessoire qui sert à l'utilisation du véhicule. Il est considéré comme une borne alimentant un véhicule électrique, laquelle n'a pas vocation à se déplacer avec l'automobile pour en assurer la permanence de fonctionnement.
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