La Cour de cassation propose l'abrogation des EPERS

Dans son rapport qui vient d'être publié aujourd'hui, la Cour de cassation propose d'abroger l'article 1792-4 du code civil qui institue une responsabilité solidaire avec les constructeurs des fabricants d'ouvrages, parties d'ouvrage ou d'éléments d'équipement conçus pour satisfaire, en état de service, des exigences précises. Compte tenu des difficultés rencontrées par les juges pour appliquer cette disposition, la Cour suprême suggère qu'elle soit supprimée. En effet, même au niveau de la troisième chambre civile de la Cour, des décisions ont été prises allant en sens contraire, ces derniers mois, alors que l'Assemblée plénière avait tenté de définir cette notion.

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