La FFSA s'élève contre la captation des capitaux des contrats non réclamés

La FFSA réagit contre la mesure mentionnée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui consiste à affecter les capitaux des contrats d'assurance vie en déshérence, au Fonds de réserve des retraites. « Les pouvoirs publics remettent en cause les principes de gestion mutualisée de l'assurance vie et privent les assurés de près de 1 milliard d'euros », indique la FFSA. La règlementation impose en effet aux assureurs de redistribuer ces capitaux à l'ensemble des assurés, sommes qui améliorent les prestations reçues. « Si le dispositif prévu par le PLFSS, qui vient d'être adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, était définitivement voté, les assurés seraient lésés, sans qu'aucune justification ne soit apportée à l'appui de cette mesure ».

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