La fiducie votée en première lecture au Sénat


Cette institution permet de transférer des biens, des droits ou des sûretés à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale et sert à effectuer une donation ou à organiser une succession.

Les entreprises d'assurance pourraient avoir la qualité de fiduciaires au côté des établissements de crédit ou financiers et les entreprises d'investissement.

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