Le projet de loi de financement de la sécurité sociale adoptée par la Commission des Finances de l'A


Plusieurs amendements ont été retenus par la commission. Le premier concerne le report d'un an de la taxe sur les grossistes répartiteurs qui par ailleurs passerait de 0,28 % à 3 %. Le régime fiscal de l'indemnité de départ versée aux salariés quittant volontairement leur entreprise dans le cadre d'un plan social serait aligné sur celui des salariés licenciés.

Le plafond d'exonération des cotisations sociales payées par les entreprises pour les chèques restaurants serait abaissé.

Pour inciter à l'utilisation de la carte vitale, les médecins seraient obligés de négocier avec l'assurance maladie une mise en oeuvre de la télétransmission sous peine de déconventionnement. Les praticiens seraient tenus de libeller en générique les médicaments pour les patients souffrant d'affections de longue durée.

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