Loi sur les OGM adoptée par les députés

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Les exploitants d'OGM seront responsables de plein droit du dommage économique subi par leurs voisins du fait d'une contamination par la variété génétiquement modifiée.
Après avoir été voté en première lecture par le Sénat, le texte est venu devant l'Assemblée nationale, qui l'a adopté aujourd'hui. Parmi les dispositions qui encadrent la culture des OGM, il doit être relevé celles qui concernent la responsabilité de plein droit de l'exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée légalement autorisée, en cas de préjudice économique résultant de la présence accidentelle de l'élément génétique caractérisant cette variété dans la production d'un autre exploitant.
Trois conditions doivent être réunies pour que ce dispositif s'applique. La parcelle dans laquelle est constatée la présence d'OGM doit être située à proximité. Le produit de la récolte doit être destiné à être commercialisé. Et, pour que le préjudice soit constitué, il faut que le taux d'OGM soit supérieur au seuil de présence fortuite d'OGM toléré dans les autres productions (0,9%) et déclenche l'obligation d'étiquetage.
Le préjudice économique résulte de la dépréciation du produit.
Pour couvrir sa responsabilité, l'exploitant doit souscrire une garantie financière qui peut prendre la forme d'une garantie bancaire. Elle pourrait consister en une cotisation à un système géré par la profession. Mais il est exclu d'avoir recours à un fonds public.
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