Mutuelles de fonctionnaires : fin de partie à Bruxelles

Si l'aide ne peut être versée aux mutuelles dans des conditions strictement encadrées, elle sera distribuée directement aux agents de l'État.

Il n'y aura pas de négociation paritaire associant l'État employeur et les syndicats sur la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Cette perspective semble définitivement écartée, suite à la visite à Bruxelles, le 22 juin, de la délégation composée de représentants de l'État, des syndicats et des mutuelles. Chargée de trouver une issue au dossier miné des aides aux mutuelles de fonctionnaires, la délégation revient toutefois avec plusieurs pistes dans ses bagages.

Passera ou passera pas par les mutuelles ?

Les deux hypothèses les plus crédibles sont celles d'une aide individualisée aux agents de l'État ; ou celle d'une aide qui passerait, certes, par les mutuelles, mais dont les bénéficiaires seraient identifiés en toute transparence. Dans ce cas, elle pourrait être assimilée à une aide à caractère social au sens de l'article 87.2 du traité européen.

La première satisfait surtout la Mutuelle générale des services publics (MGSP), à l'origine du dossier. « C'est la plus efficace et la plus facile à mettre à oeuvre », affirme Jean-Louis Span, son président. La seconde a été accueillie favorablement par la Mutualité de la fonction publique. Maurice Duranton, président de la MFP, y voit une « ouverture » de la Commission et affirme que les mutuelles sont capables de répondre aux exigences « de transparence et de traçabilité de l'aide ».

Les arcanes du droit européen et les fonctionnaires de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne sont ainsi faits : les prestations des complémentaires santé seraient, sans aucune ambiguïté, une activité économique.

Un début de support juridique avant les vacances

Du coup, si l'État la finance - même après négociation -, cela génère une distorsion de concurrence qui tombe sous le coup du Traité européen. Les mutuelles ne peuvent pas, non plus, être assimilées à un « service économique d'intérêt général » (SIEG). Elles n'assurent pas une mission d'intérêt général, au sens où le fait par exemple un service postal, a rappelé la Commission.

Cette visite à Bruxelles devrait être la dernière d'une série de consultations entamée au printemps. Alors que les aides de l'État aux mutuelles - versées pour 2006 - n'ont plus aucun fondement juridique, le temps presse pour trouver une solution « eurocompatible ». Personne n'ose en effet imaginer que l'État ne participe pas à la protection sociale complémentaire de ses agents en 2007. Un début de support juridique devrait être créé dans les tout prochains jours, avec la rédaction d'un article sur ce sujet dans le projet de loi de Modernisation de la fonction publique, qui pourrait passer en première lecture à l'Assemblée avant les vacances.

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