Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : vers une ouverture à la concurrence


Les syndicats de la fonction publique ont rejeté ce matin une nouvelle version du projet de décret relatif à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires. Pour assurer cette dernière, le projet de texte stipule que l'employeur public peut choisir des mutuelles relevant du livre II du Code de la mutualité, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance. Il s'agirait donc d'une ouverture de fait à la concurrence d'un domaine alors réservé aux mutuelles de la fonction publique.

« Le texte ne précise pas non plus d'une manière claire les mécanismes de solidarité qui doivent être mis en oeuvre », critique Maurice Duranton, président de la Mutualité de la fonction publique (MFP). Il estime aussi que le lien entre santé et prévoyance n'apparaît pas assez nettement.

Une nouvelle réunion doit avoir lieu vendredi prochain entre les syndicats et le ministère de la Fonction publique. Objectif : plancher une nouvelle fois sur la copie élaborée par ce ministère en liaison avec la direction de la Sécurité sociale et Bercy.

Alors que les aides directes versées jusqu'à cette année par l'Etat aux mutuelles de la fonction publique ont perdu leur fondement juridique, les conditions de la participation de l'Etat à la protection sociale complémentaire de ses employés doivent être définies rapidement.
 

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