Quatre modifications de l'ISF envisagées en commission

La commission spéciale chargée de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique a annoncé l'adoption de quatre aménagements de l'impôt de solidarité sur la fortune dans le but de favoriser la création d'entreprises et de soutenir la croissance.
La commission propose que les actionnaires qui s'engagent pendant six ans à conserver 25 % des titres d'une société cotée et 34 % des parts pourraient bénéficier d'une exonération de 50 %. Un autre amendement prévoit d'exclure de l'assiette de l'ISF pendant une période de cinq ans, les souscriptions en numéraire aux PME non cotées ayant moins de quinze ans, avec un chiffre d'affaires maximum de 40 M€. Un abaissement à 50 % du seuil d'exonération de l'ISF pourrait être accordé au dirigeant d'une entreprise, contre 75 % actuellement, de leur patrimoine total. Enfin, ceux qui souscrivent aux fonds d'investissement de proximité et fonds commun de placement dans l'innovation pourraient déduire de l'ISF 25 % de ces souscriptions, dans la limite de 24 000 €. Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 4 février prochain.
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