« Solvabilité 2 ne peut s'appliquer à la retraite professionnelle »

Alors que Solvabilité 2 entre dans sa phase finale, les institutions paritaires européennes se battent pour que la retraite professionnelle ne soit pas alignée sur l'assurance et exigent des règles prudentielles adaptées.

Pouvez-vous nous présenter l'AEIP ?

L'Association européenne des institutions paritaires a été créée en 1996. Elle représente aujourd'hui 33 régimes et institutions de protection sociale de 17 pays européens. Par l'intermédiaire de conférences, d'études et par sa représentation dans des instances tel le Forum des pensions de la Commission européenne, l'AEIP, présidée par le Suisse Jacques Brossard, de la Fondation LODH, défend une gestion associant représentants des employeurs et des travailleurs salariés en matière de retraite, de fonds de pension, de santé et de prévoyance. Son objectif à long terme est la création d'une institution paritaire européenne de protection sociale.

Pourquoi la Commission européenne lance-t-elle une consultation sur les règles de solvabilité des institutions de retraite ?

Cette consultation, qui s'adresse à l'ensemble des pays de l'Union européenne, n'est pas une étude d'impact, mais un questionnaire relatif aux modes de calcul des provisions techniques, aux modes de revalorisations des pensions, à la façon dont sont corrélés actifs et passifs, etc. Ce questionnaire fait suite à la demande du Ceiops, le comité européen des autorités de contrôle, qui souhaite mieux appréhender la manière dont les fonds de pension peuvent répondre aux exigences de solvabilité. Nous pensions le dossier réglé depuis que le commissaire européen Charlie McGreevy [chargé du marché intérieur et des services] avait déclaré, l'année dernière, que le projet Solvabilité 2 ne devait pas s'appliquer aux fonds de pension. Une victoire pour l'AEIP et les autres lobbys européens qui avaient défendu cette position. Si ce n'est que le débat est réapparu sournoisement, porté par certaines autorités nationales de contrôle ou certains grands opérateurs de l'assurance, défendant l'application des mêmes règles pour les fonds de pension et les assurances, au mépris des différentes catégories de risque.

Qu'est-ce qui motive l'opposition de l'AEIP à cet alignement de la retraite supplémentaire sur les règles de solvabilité de l'assurance ?

Nous sommes sur des horizons d'engagements différents. L'horizon d'engagement de la retraite est de 60 ans, le modèle de sécurité doit être adapté à la longueur de la promesse. Par exemple, l'approche de la « fair value » pour l'évaluation des actifs n'a aucun sens. L'appliquer à la retraite professionnelle reviendrait à conduire du jour au lendemain tous les fonds de pension à la faillite - la crise financière actuelle en dit long. Qui plus est, à la différence des produits d'assurances classiques, les bénéficiaires des pensions en cours ou futures sont représentés au sein des conseils de surveillance paritaires des institutions de retraite professionnelle. Même au Royaume-Uni, depuis les mesures prises par Tony Blair, les salariés et retraités siègent dans les conseils d'administration des fonds de pension. Cette représentation des bénéficiaires est capitale pour la confiance dans l'industrie européenne des fonds de pension. Pour autant, l'AEIP est tout à fait d'accord pour réfléchir à la mise en place de règles de solvabilité plus exigeantes que celles d'aujourd'hui, car nous avons le même souci que les autorités de contrôle de protéger les bénéficiaires des plans collectifs de pension ou de retraite.

Comment ce débat touche-t-il la France ?

La France occupe une position très particulière en Europe, car l'essentiel de la retraite supplémentaire y relève des directives assurances. Sur les 1 200 MdE d'encours de l'assurance vie, une partie constitue des promesses de pensions. Ces produits ou régimes collectifs, qui ne sont pas à proprement dit des fonds de pension, sont gérés par des institutions de prévoyance, mais également - ce qui est moins connu - par des mutuelles et, surtout, des sociétés d'assurances, au travers notamment des contrats dits articles 39 et 83. Si l'on reprend les chiffres du rapport « Marini » de 2006, la collecte de la retraite supplémentaire collective est d'un peu moins de 10 MdE par an pour un encours d'environ 100 MdE. Mais ces produits ou régimes collectifs de retraite ont le même intérêt à voir s'appliquer des règles de solvabilité plus adaptées. Selon les simulations réalisées par le CTip [Centre technique des institutions de prévoyance], membre fondateur de l'AEIP, la mise en oeuvre de Solvabilité 2 se traduirait pour des risques longs comme la retraite professionnelle par un accroissement important des exigences de marge de solvabilité avec le modèle standard. Le durcissement des règles de sécurité est confortable pour les autorités de contrôle, qui craignent que de petits poissons passent entre les mailles du filet. Et elles sont mises à profit par les plus grands opérateurs pour faire de la croissance externe sans effort, car recourir aux modèles internes leur permet de baisser leur besoin de marge.

Dans le reste de l'Europe, les fonds de pension relèvent-ils de la directive de 2003 sur les institutions de retraite professionnelle ?

La directive de 2003 ne spécifie pas les organismes couverts, mais ceux qui sont exclus de son champ - à savoir tous ceux qui relèvent du règlement 1408 de coordination des régimes de Sécurité sociale et tous ceux qui sont couverts par les directives assurances ou bancaires. Et son approche de la solvabilité est très anglo-saxonne, c'est-à-dire qu'elle comporte un minimum de règles. Les fonds de pension sont historiquement très présents au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, en Irlande et en Suisse. Cette directive avait aussi un autre objectif que de protéger les bénéficiaires : celui d'ouvrir un marché européen de la retraite professionnelle. Mais son application s'avère très décevante, faute d'une harmonisation de la fiscalité, du droit du travail et du droit social au sens européen du terme.

Votre positionnement est-il partagé par d'autres acteurs européens ?

L'AEIP est l'association qui a pris la position la plus officielle, lors d'un colloque organisé en mai dernier à Bruxelles. D'autres organisations européennes partagent notre avis comme l'Amice, la nouvelle Associations des assureurs mutuels et coopératifs en Europe. La Fédération européenne des fonds de pension, le plus important lobby, est également sur la même ligne, même si elle n'est pas persuadée de la nécessité d'instaurer de nouvelles règles prudentielles. Quant au Comité européen des assurances, il ne porte plus aussi fort le souhait d'un alignement de la retraite professionnelle sur les produits d'assurances, car il a perçu que ce point de vue était loin d'être partagé.

Mais à défaut de Solvabilité 2, quelle autre solution proposez-vous ?

La directive sur les retraites professionnelles de 2003 doit être évaluée à la fin de l'année. L'AEIP pousse à cette évaluation, qui va démontrer l'échec de ce texte. Nous souhaitons que l'Europe se saisisse de l'occasion de la révision de cette directive pour renforcer les règles de solvabilité des fonds de pension. On ne peut se satisfaire du « prudent man principe », ce principe cher aux Anglo-Saxons, qui voudrait que les gestionnaires d'actifs agissent en bon père de famille. Certes, on n'a pas trouvé la pierre philosophale qui ferait disparaître le risque, mais il existe des règles qui permettent de circonscrire ce risque de manière importante - à l'instar de ce qui se pratique aux Pays-Bas. L'AEIP a fait des propositions au Ceiops. Il faut bien voir que Solvabilité 2 privilégie le modèle interne - autrement dit, plus on a la capacité de démontrer que l'on maîtrise le risque et plus on est rassurant pour l'autorité de contrôle. Et l'on voudrait nous interdire de recourir à la même approche au plan global. Pourquoi ce qui est admissible pour le modèle interne ne le serait pas pour l'analyse de long terme dans le domaine de la retraite professionnelle ?

Et dans le cas de la France ?

Il est possible d'envisager deux solutions pour la retraite supplémentaire française, qui entre aujourd'hui de fait dans le champ de Solvabilité 2. Soit la transposition de la directive assurance prévoit dans les divers codes des règles différentes pour la retraite, soit la nouvelle mouture de la directive sur la retraite professionnelle laisse le choix du rattachement aux opérateurs. Sur la santé, les actions engagées par la Mutualité française et le CTip ont permis d'infléchir le projet Solvabilité 2. La démonstration a ainsi été faite que, si l'on démontre, preuves techniques à l'appui, la pertinence de nos analyses, il est possible de se faire entendre des autorités européennes et du Ceiops.

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