Termites et tuiles gélives considérées comme vice caché

Un couple achète une maison d'habitation. Une expertise révèle la présence, avant la vente, d'insectes xylophages infestant la charpente et que toutes les tuiles des pans ouest, sud et nord sont gélives. Les acheteurs engagent une action en garantie des vices cachés contre le vendeur. Leur demande est rejetée par la cour d'appel de Lyon relevant que les acheteurs auraient pu constater des désordres en pénétrant dans les combles et en montant sur la toiture. Et ils auraient été négligents en omettant de s'entourer des conseils d'un homme de l'art qui aurait pu faire ce constat.

Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation en assemblée plénière. Les motifs retenus par la cour d'appel sont impropres à caractériser un vice dont l'acquéreur avait pu se convaincre lui-même. La juridiction met à la charge des acheteurs une condition d'avoir recours avant l'achat à un homme de l'art que la loi ne prévoit pas.

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