Une circulaire sur les marchés publics d'assurances

Vient de paraître au JO une nouvelle circulaire concernant la passation des marchés publics d'assurances. Elle s'applique à l'Etat, aux établissements publics, aux collectivités territoriales, aux établissements publics locaux et à tout organisme qui choisit de se conformer aux règles du code des marchés publics. Il est indiqué que l'acheteur public ne doit pas favoriser, dans la procédure, un mode de distribution en particulier. Il peut se faire assister par un conseil. Un intermédiaire doit présenter une entreprise d'assurance et les documents exigés de cette dernière. Le mandat de l'intermédiaire doit figurer à l'appui de la candidature de la société représentée. Des précisions sont apportées à propos de la procédure applicable en fonction des seuils. L'acheteur public doit veiller à rechercher l'adéquation à ses besoins et les offres par l'élaboration d'un cahier des charges adapté aux capacités et aux pratiques du marché de l'assurance.

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