Une interprétation stricte de la loi Evin

Une interprétation stricte de la loi Evin
Une interprétation stricte de la loi Evin
Coup de tonnerre pour les assureurs collectifs en santé : la justice confirme qu'ils doivent maintenir pour les anciens salariés la même couverture que celle des actifs. Photo : Claude Evin, à l'origine de la loi de décembre 1989 sur la prévoyance
Après la hausse de la taxe CMU, voilà une autre décision qui pourrait faire flamber les tarifs des contrats collectifs en frais de santé. Dans un arrêt rendu mardi 13 janvier, la Cour d'appel de Lyon a confirmé l'arrêt de la Cour de cassation du 7 février 2008 concernant l'interprétation de l'article 4 de la loi Evin de 1989, à savoir l'assureur d'un contrat frais de santé doit proposer aux salariés qui quittent l'entreprise (retraites, licenciements, invalidité) une couverture à l'identique de celle dont bénéficient les salariés en activité. Au départ de l'affaire, il y a la demande de Mickaël Azoulay, licencié de sa société, à bénéficier de la couverture Santé 1000 souscrite par son entreprise auprès de la Micils, mutuelle du groupe Apicil, et non de la couverture Santé 5000, aux garanties inférieures, qui lui a été proposé à titre individuel. La mutuelle argumentait que la loi n'impose que « le maintient d'une couverture de nature similaire », relevant par ailleurs que le contrat Santé 1000 est désormais fermé. Pour la Cour d'appel de Lyon, les dispositions de la loi Evin « d'ordre public imposent le maintien à l'ancien salarié privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé ». Sachant que cette même loi encadre la hausse tarifaire pouvant être pratiqué pour les anciens salariés, l'alignement de leurs garanties, notamment celle des retraités sur celle des actifs risque de déséquilibrer sérieusement les contrats et d'inciter notamment les assureurs à revoir à la hausse les tarifs des actifs.

François Limoge

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