Une société d'assurance sanctionnée par l'Acam

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Vient d'être publiée au JO une décision de l'Acam prononçant un avertissement assortie d'une sanction pécuniaire de 15 000 euros à l'encontre d'une société d'assurances dont le nom n'a pas été révélé. A la suite d'un contrôle sur pièces, les commissaires contrôleurs ont relevé plusieurs anomalies justifiant cette décision. L'Acam n'a pas été informée du transfert du siège social et de la modification correspondante des statuts qui ne lui ont pas été davantage communiqués lors de la remise annuelle du dossier. Le changement de l'équipe dirigeante n'a pas été notifié au Comité des entreprises d'assurances ni à l'Acam, ainsi que la modification concernant les commissaires aux comptes. Le dossier annuel a été par ailleurs transmis avec retard à l'Acam pour l'exercice 2006. Enfin, il ressort du rapport de contrôle qu'au 31 décembre 2006 la société disposait d'une marge de solvabilité constituée de 1,77 millions d'euros, alors que l'exigence minimale est de 2,63 millions d'euros. Elle était donc dans une situation financière dégradée non conforme à la réglementation.

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