Europe – EIOPA – Exigences prudentielles : « Tout milite pour une adoption rapide de Solvabilité 2 »

Europe – EIOPA – Exigences prudentielles : « Tout milite pour une adoption  rapide de Solvabilité 2 »
Gabriel Bernardino, président de l’Eiopa

Répondant aux assureurs européens, très remontés contre ses propositions, Gabriel Bernardino explique la position du superviseur européen sur les mesures contracycliques corrigeant la volatilité des exigences de capital.

Pouvez-vous expliquer ce qui a dicté votre analyse dans le cadre de l'étude d'impact « branches longues » (LTGA) ?
L'étude LTGA était une commande des institutions politiques européennes pour tenter de régler le problème posé par le traitement des garanties de long terme dans le futur pilier 1 de Solvabilité 2. Nous ne sommes pas partis d'une feuille blanche, et notre mandat était très clair : apporter notre analyse technique à l'échelon politique. Nous avons étudié cinq instruments - l'extrapolation de la courbe des taux, la prime d'adossement, la prime d'adossement élargie, la prime contracyclique et la clause de transition - de façon à obtenir une bonne compréhension de leur capacité à limiter les effets de la volatilité sur les exigences de capital.

Personne ne semble satisfait, pas plus l'Allemagne que la France ou le Royaume-Uni.
Il ne nous a jamais été demandé de revenir vers le marché avec une collection de solutions nationales. Nous avons toujours été clairs sur le fait que Solvabilité 2 devait être un véritable régime européen. Nous avons donc raisonné de façon proportionnée et équitable, et nous justifions dans le détail nos positions.

Pourquoi avoir choisi, pour contrer les chocs exceptionnels sur les marchés, de remplacer la prime contracyclique par le nouveau volatility balancer (stabilisateur de volatilité) ?
Nous avons testé la prime contracyclique, et elle nous a semblé difficile à mettre en oeuvre pour deux raisons. D'abord, son système de déclenchement en cas de crise, à la main du superviseur national ou de l'Eiopa, nous a semblé peu adéquat. Qui, franchement, peut décréter l'existence d'une crise sur les marchés ? Ensuite, parce qu'il était assorti d'une exigence de capital spécifique, le mécanisme s'est révélé peu efficace pour réduire la volatilité. Le volatility balancer a l'avantage d'être une solution plus permanente et de correspondre à un ajustement sur les capitaux disponibles, sans impact sur les exigences de capital ou sur la valorisation des provisions techniques, qui restent en valeur de marché. Point important, l'effet de cette mesure doit être parfaitement visible pour les observateurs de marché.

Les cinq mesures au coeur du futur débat politique

  • L'extrapolation de la courbe des taux Quel taux d'actualisation utiliser pour les engagements de très long terme des assureurs, quand il n'existe plus de données de marché ? L'idée est de pouvoir permettre, à partir d'un point de bascule situé à un horizon de vingt ans pour la zone euro, la convergence entre le taux de marché et le taux d'actualisation normatif de long terme, fixé à 4,2%. L'Europe souhaite une convergence rapide, sur dix ans. Ce qu'en pense l'Eiopa « Nous souhaitons une extrapolation plus longue de la courbe des taux que ce que désirait l'industrie allemande, par exemple sur quarante ans. »
  • La prime d'adossement Ce mécanisme, à l'application très restreinte, vise à permettre, pour certains produits vie, de limiter l'impact sur la valorisation de leurs provisions techniques des fluctuations des spreads de crédit (écart entre le taux sans risque et le taux de marché moyen des obligations d'État ou d'entreprise). Ce qu'en pense l'Eiopa « Nous acceptons la prime d'adossement souhaitée par le Royaume-Uni pour ses produits de rente, mais en l'assortissant, c'est vrai, de critères d'application stricts, notamment en matière de qualité de crédit des actifs admis en représentation des engagements. »
  • La prime d'adossement élargie Demande des marchés français et italiens, d'élargir les critères d'éligibilité pour la prime d'adossement et d'en étendre l'application à leur assurance vie. Ce qu'en pense l'Eiopa « Cette mesure nous a semblé à la fois très complexe à mettre en oeuvre et très difficile à contrôler par le superviseur national. Autant de défauts qui ne la rendaient pas compatible avec ce que nous recherchions. »
  • La prime contracyclique (CCP) Mesure destinée à corriger les effets, sur la valorisation des engagements, des chocs exceptionnels sur les marchés. Jugée complexe à mettre en oeuvre (parce qu'à la main du superviseur européen ou national), et peu efficace (parce que assortie d'une charge en capital spécifique). Ce qu'en pense l'Eiopa « Remplacer la CCP par un volatility balancer (stabilisateur de volatilité), solution plus permanente, correspondant à un ajustement sur les capitaux disponibles, parfaitement visible pour les observateurs du marché. »
  • La clause de transition Pour permettre à certains marchés étranglés par leurs engagements de taux garantis (Allemagne, Belgique), l'idée est de permettre un lissage du passage du référentiel Solvabilité 1 au référentiel Solvabilité 2. Ce qu'en pense l'Eiopa « Nous avons clairement dit oui à la période transitoire pour lisser les effets de l'entrée en vigueur sur certains risques, mais non au "grandfathering" : il est hors de question que des pans entiers d'activité restent sous Solvabilité 1. » L'Eiopa souhaite en outre limiter à sept ans la période de rétablissement du niveau de couverture du SCR (capital de solvabilité requis).

Les assureurs déplorent que ce volatility balancer soit assorti d'un coefficient d'application de 20%, qui en limite sérieusement l'effet.
Nous avons opté pour une structure et un calibrage cohérents avec ce que l'on nous avait demandé de tester pour la prime contracyclique. Le coefficient d'application signifie juste que quoi que l'on en dise, il y aura toujours du risque et de la volatilité dans le système. Soyons clairs : le calibrage final du volatility balancer sera le fruit d'un arbitrage politique. Arbitrage qui répondra à une question fondamentale : quelle proportion de la volatilité du régime souhaite-t-on gommer ? Ce n'est pas à l'Eiopa de trancher.

Les 90 Md€ de déficit de fonds propres cumulés en 2011 montrent qu'il y a quand même un vrai sujet !
Les chiffres 2011 montrent effectivement que le futur régime prudentiel est très sensible. Mais que les exigences de capital fluctuent n'a rien de négatif : cela reflète la réalité ! Franchement, si tous les assureurs européens avaient couvert leur SCR (capital de solvabilité requis) en 2011, année de crise financière, pensez-vous que Solvabilité 2 aurait été crédible ?

Les missions de l'EIOPA

  • Autorité de supervision indépendante, l'Eiopa est installée à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne(photo). Elle rend des comptes au Parlement et au Conseil de l'Union européenne.
  • Elle intervient dans quatre domaines :
    1. la régulation (avis aux institutions politiques, définition de standards techniques et orientations)
    2. la supervision en matière d'assurance et de retraites professionnelles
    3. la protection du consommateur (un rôle ajouté par le Parlement européen)
    4. la stabilité financière (stress tests...).
  • L'Eiopa milite pour un renforcement de son indépendance opérationnelle (via une ligne budgétaire dédiée), un accroissement de son rôle d'aiguillon auprès des superviseurs nationaux et une extension de ses mandats (possibilité d'interdire des produits ou activités, ajout des retraites individuelles, rôle centralisateur en matière de modèles internes).

Vous pensez donc que Solvabilité 2 va pouvoir fonctionner avec les mesures que vous proposez ?
Ces mesures sont cohérentes avec le cadre conceptuel général de Solvabilité 2. Nous sommes convaincus que ce que nous avons proposé constitue une bonne base pour relancer les négociations politiques.

N'est-il pas possible de trouver mieux pour remporter l'adhésion du secteur ?
Aucun système prudentiel n'est parfait. Solvabilité 2 ne le sera donc jamais. Chercher à l'améliorer ne reviendrait qu'à le complexifier plus encore. Quoi que l'on en dise, le régime est infiniment meilleur que celui que nous avons aujourd'hui, qui ne prend pas correctement les risques et reste très éloigné de la réalité de l'activité des assureurs.

Mais Solvabilité 2 est un modèle qui a vécu, notamment parce qu'il ne prend pas en compte l'existence du risque souverain...
Il le prend mieux en compte que le régime en vigueur pour les banques, puisque les obligations d'État détenues par les assureurs sont comptabilisées en valeur de marché. Sur le fond, c'est une vraie question, qui appelle une réponse globale pour le système financier. N'y répondons pas dans la précipitation, en pleine période de turbulence sur les marchés. De surcroît, affecter une charge en capital à ces actifs n'est peut-être pas la bonne réponse. Peut-être vaudrait-il mieux raisonner en termes d'exposition, de façon à éviter des concentrations excessives.

Solvabilité 2 ne sera jamais parfait. Le marché européen de l'assurance a besoin que le nouveau régime entre en vigueur. Aujourd'hui, nous avons avant tout besoin de stabilité.

Vous restez donc convaincu de la pertinence de l'entrée en vigueur de Solvabilité 2 ?
Tout milite pour une adoption rapide. Ce régime favorise la gestion des risques, pousse à l'utilisation de modèles internes, va dans le sens d'une meilleure supervision des groupes et constitue un cadre réglementaire harmonisé. Le marché européen de l'assurance a besoin que Solvabilité 2 entre en vigueur. Aujourd'hui, nous avons avant tout besoin de stabilité.

Et les prochaines étapes ?
La Commission européenne est en train d'étudier notre rapport et de faire ses propres analyses, qu'elle transmettra au Conseil et au Parlement européens de façon que le trilogue reprenne ses travaux. Il y a une bonne compréhension et une volonté de parvenir à un accord. La balle est désormais dans le camp des politiques. Je suis confiant dans leur capacité à parvenir à un compromis avant le 31 décembre 2013.

Une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 reste possible ?
Oui, je le pense.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'aide à la décision dans la stratégi...

Ville de Paris / Secrétariat général Délégation générale à la modernisation

20 juillet

75 - VILLE DE PARIS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Europe – EIOPA – Exigences prudentielles : « Tout milite pour une adoption rapide de Solvabilité 2 »

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié