Exemption des petites mutuelles à Solvabilité 2 : La FNIM saisit l'ACPR

Exemption des petites mutuelles à Solvabilité 2 : La FNIM saisit l'ACPR
Philippe Mixe, président de la FNIM © DR

Philippe Mixe, le président de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM), persiste et signe. Son amendement visant, au nom du principe de proportionnalité, à relever de 5 M€ à 50 M€ le seuil d’application de la directive ayant été retoqué lors du vote d’Omnibus 2 au Parlement, il a décidé de porter le sujet sur le terrain juridique, et vient d’écrire en ce sens le 13 mai dernier  au gouverneur de la Banque de France et président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Christian Noyer, et à Jean-Marie Levaux, le vice-président. Convaincu que « Solvabilité 2 n’est pas proportionnalisable », Philippe Mixe demande à Christian Noyer « de bien vouloir conduire le collège de l’Autorité à s’emparer du sujet, afin, notamment, d’encadrer les travaux de son secrétariat général associés à la transposition de la directive ».

Erreur d'interprétation

Invitant à relire la directive de 2009, Philippe Mixe estime qu’inclure le monde mutualiste dans le champ d’application du nouveau régime prudentiel constitue « une erreur d’interprétation de la directive dont les principes ne sont pas respectés, puisque les articles 5 et 9 de ce texte sortent du champ d’application de Solvabilité 2 "les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont les prestations varient d’après les ressources disponibles et dans lesquels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement", donc les mutuelles santé ».

Exception française

De façon intéressante, Jean-Marie Levaux relevait le 15 mai dernier, lors de la 9ème édition des rencontres de l'Argus sur Solvabilité 2, que « Sur l'ensemble des entreprises françaises d'assurance, toutes familles confondues, 40% des organismes, qui représentent 1% du chiffre d'affaires du marché, sont exonérées de Solvabilité 2, du fait des seuils fixés par la directive ». Une exception française.

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