[DOSSIER] C’était en 2015 : La directive Solvabilité 2 est [...] 5/13

La notion d’influence dominante, essentielle pour les groupes non capitalistiques

Outre la définition classique incluant une société mère et ses filiales, l’article 212 de la directive du 25 novembre 2009 détermine la notion de groupe à partir d’un faisceau de critères. Est ainsi considéré comme un groupe un ensemble d’entreprises liées, « sous forme contractuelle ou autre », par des «relations financières fortes et durables». Attention, l’une de ces entreprises, qui peuvent être de type mutualiste, doit exercer « effectivement, au moyen d’une coordination centralisée, une influence déterminante sur les décisions », y compris financières, des autres membres. Autre condition : que «l’établissement et la suppression desdites relations soient soumises à l’approbation préalable du contrôleur du groupe».

C’est au niveau du groupe prudentiel que sera apprécié le respect des exigences des trois piliers de Solvabilité 2. Un groupe prudentiel peut donc se caractériser de trois façons :

– par des liens capitalistiques ou des dirigeants communs ;
– par des liens de solidarité financière
couplés à une coordination centralisée, des pouvoirs de décision financière et un contrôle adhoc de l’ACPR ;
– par la caractérisation de l’influence dominante, sur décision de l’ACPR. Celle-ci est présumée en cas de détention capitalistique supérieure à 50 %, tandis que l’influence significative l’est en cas de détention supérieure à 20 %. Dans ces deux cas, le groupe est automatiquement considéré comme un groupe prudentiel. Ces deux seuils sont également retenus pour analyser la représentation au sein des conseils d’administration. En cas de détention inférieure à 20 % ou en l’absence de lien capitalistique, mais en présence d’une direction et d’une gestion commune et de liens « forts et durables », le groupe est considéré comme un groupe prudentiel. Attention : le périmètre prudentiel peut donc être différent du périmètre de consolidation ou combinaison des comptes.

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