[DOSSIER] Solvabilité 2 : la fonction conformité 4/4

Les actions à réaliser

Les actions à réaliser
ODILON AUDOUIN

La fonction conformité se dote d'une amplitude accrue lors du lancement d'un produit. Elle s'insère dans les processus de conception, de commercialisation et de gestion du produit.

1. L'IMPULSION ÉCLAIRÉE DU TOP MANAGEMENT

Le lancement d'un produit d'assurance vie relève d'un engagement stratégique fort de l'assureur qui s'aventure sur un processus complexe dont la gestion va s'étendre dans le temps, souvent sur plusieurs dizaines d'années. Par exemple, l'arrivée des contrats Eurocroissance et Vie Génération, s'ils constituent des opportunités de conquêtes de marchés, sont également porteurs de risques nouveaux encore méconnus des acteurs. Conformément à la directive Solvabilité 2, la fonction conformité doit être en mesure d'apporter un conseil éclairé, par l'analyse des risques de non-conformité, aux organes de direction de l'entreprise (AMSB). Par suite, la présence de la conformité dans les comités dédiés à la conception des nouveaux produits s'impose, avec la possibilité de rapporter directement à la direction.

2. LE RECENSEMENT DES NORMES APPLICABLES

IL A DIT

UNE QUESTION DE TIMING « Il ne faut jamais être en retard sur les questions qui touchent à la conformité, mais être trop en avance risque de générer un désavantage concurrentiel auquel il faut être attentif. »

Jacques Kerforne, compliance department director chez Allianz France

Parmi l'éventail des normes applicables, il faut mentionner l'omnipotence de celles qui se réfèrent à la protection de la clientèle. D'autant plus que leur respect est très surveillé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), donc plus directement sujet à sanctions. Ce thème se retrouve donc au sommet de la hiérarchie des normes étudiées. Au moment du lancement d'un nouveau produit, la conformité trouvera naturellement sa place dans le processus d'approbation de la documentation contractuelle (conditions générales, bulletins de souscription, notes d'information) et commerciale (plaquettes promotionnelles, publicités de toute nature). En complément, des questions de droit de la concurrence, de lutte contre le blanchiment des capitaux, de fraude fiscale (y compris par exemple la réglementation états-unienne Fatca contre la fraude fiscale internationale), d'éthique et de déontologie seront examinées, sans qu'il soit possible d'en dresser une liste exhaustive.

3. ÉCARTER LE RISQUE DE « MISSELLING »

La fonction conformité doit s'intéresser aux besoins spécifiques des commerciaux pour qu'ils puissent vendre le produit conformément aux exigences de la réglementation. Autrement dit, s'assurer surtout du respect de la délivrance des obligations d'information et de conseil. Lorsque l'on évoque les réticences rencontrées, Marie Collin, en charge de la direction conformité assurances chez BPCE , définit sa mission à cet égard comme « opérationnelle, au service des commerciaux ». À propos des produits complexes, elle n'hésite pas à affirmer que « sans la contribution opérationnelle de la direction conformité au regard des exigences de l'ACPR, on ne pourrait pas les vendre aujourd'hui » ! Il s'en suit que la mise en place d'un programme de formation pourra être nécessaire après l'audit des besoins. Il faut signaler ici une spécificité liée à la distribution par les intermédiaires en assurance, où il appartient à la conformité de vérifier que les intermédiaires sont habilités à le faire [inscription au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias), capacité, honorabilité]. Cet aspect est important : outre les responsabilités qui pourraient découler de la vente de ses produits par une personne non autorisée, le producteur engage sa réputation.

4. LA CONFORMITÉ DANS LE TEMPS

La vérification de la conformité ne s'arrête pas avec la mise sur le marché du nouveau contrat d'assurance. Il faut maintenir, pendant tout le temps de sa commercialisation et de sa gestion, un niveau de vigilance adéquat : contrôle du respect des échéances en matière documentaire, relation client, gestion des réclamations, fin du contrat (lire le focus sur la déshérence). Par ailleurs, l'évolution du produit dans le temps (adjonction de nouvelles garanties, inclusion dans une offre packagée, nouvelles publicités...) requiert que la conformité soit impliquée. Enfin, et c'est sans doute l'une des difficultés les plus importantes de cette fonction, c'est qu'elle évolue dans un terrain mouvant : loi nouvelle qui modifierait la gestion du contrat (conditions de résiliation, par exemple), nouvelle recommandation de l'ACPR, revirement jurisprudentiel (doté d'un effet rétroactif !). Bref, il est impossible de s'en tenir à une image figée de la conformité validée au moment du lancement du produit : elle s'inscrit par nature dans la continuité.

ODILON AUDOUIN, directeur conseil - risk advisory chez Deloitte Conseil (1) Un cahier des charges pour les contrats vie en déshérence

« AGIRA 1 et 2, loi du 26 juillet 2013... Il existe une forte volonté du législateur de réduire le volume des contrats d'assurance vie non réclamés. Cet objectif s'accompagne des possibilités de sanctions de l'ACPR, et de rappels à l'ordre comme récemment sur la facturation des frais de recherche (2). La société civile n'est pas en reste : rapport d'information et proposition de loi du député Christian Eckert (3), évocation fréquente dans les médias du « trésor caché des assureurs ». Bien présent, le risque de non-conformité en matière de déshérence doit pousser à s'interroger sur les points suivants :

  • déterminer les données à collecter, actualiser et rendre obligatoires ;
  • mettre en place des mesures préventives : formation des collaborateurs, information et incitation des clients, etc. ;
  • développer l'informatique pour couvrir les différents outils de gestion ;
  • coordonner les pratiques entre les services de gestion, y compris délégataires ;
  • réviser (éventuellement) les mentions des conditions générales. Il est important de bien comprendre qu'il n'est pas du ressort ou de la mission de la fonction conformité de prendre à sa charge cette mise en oeuvre opérationnelle, mais uniquement de coordonner les initiatives afin d'assurer la mise en conformité. »

1. Olivier Audouin, « La Fonction conformité dans l'assurance », Éd. L'Argus de l'assurance.
2. Position 2014-P-05 du 13 février 2014.
3. Proposition de loi « Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, 13 novembre 2013.

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