Réglementation : société de réassurance mutuelle, bientôt la fin

Réglementation : société de réassurance mutuelle, bientôt la fin
© Xavier POPY/REA

En mettant en demeure le groupe Monceau Assurances de se mettre en conformité réglementaire, l’ACPR sonne indirectement le glas de la société de réassurance mutuelle.

La forme de regrou­pement que représente la société de réassurance mutuelle (SRM) aurait-elle vécu ? La question se pose après que la requête de Monceau Assurances, dernier groupe d’irréductibles à se prévaloir de ce statut, a été rejetée par le Conseil d’État le 20 mai, faute d’atteindre le minimum de sept sociétés adhérentes requises (lire encadré page suivante). Cette décision, qui intervient près d’un an après la mise en demeure de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), est d’autant plus surprenante pour les dirigeants de la SRM qu’au début des années 2000, la Commission de contrôle des assurances avait enjoint Monceau Assurances de simplifier son orga­nisation : « Le groupe comptait huit membres en 2001. Par conséquent, nous étions en règle avec le seuil de sept membres requis par l’article R. 322-84 [du code des assurances]. Le contrôle nous avait demandé de simplifier nos structures en fusionnant les sociétés, ce que nous avons fait entre 2003 et 2006 », rappelle Gilles Dupin, président du conseil d’administration de Monceau Assurances. En outre, en 2007, le rapport d’un commissaire contrôleur de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) validait cette nouvelle organisation à quatre membres (trois aujourd’hui). Et ce jusqu’à ce que l’ACPR ne décide de la remettre en question en 2012.

375 M€

Chiffre d’affaires combiné en 2014 (+8,6%)

685 M€

Fonds propres comptables 2014 (622 M€ en 2013)

72 M€

Résultat net après impôts en 2014 (+62,8%)

6 Md€

Actifs gérés

Source : Monceau Assurances

Laisser la possibilité d’un mariage progressif

À quelques mois de l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, difficile de ne pas voir dans la mise en demeure de l’ACPR la tentation du régulateur de faire disparaître la SRM du paysage assurantiel français au profit d’outils davantage « Solvabilité 2-compatibles », à l’instar de la société de groupe d’assurance mutuelle (Sgam). D’autant qu’en réponse à une question posée par le député Maurice Leroy en mars 2014 sur la comparaison entre les deux outils, la direction du Trésor avait admis que le minimum de sociétés adhérentes à une SRM pourrait être ramené de sept à deux « à l’occasion de l’adaptation du droit français au futur cadre prudentiel Solvabilité 2 ». Une voie qui n’a pas pu prospérer face à la procédure de sanction opérée par l’autorité de contrôle.

Il faut dire que la SRM, introduite en 1991 dans le code des assurances, offre une plus grande souplesse de mise en œuvre qu’une Sgam : fédération libre de mutuelles d’assurance sur une base strictement contractuelle, absence de lien de solidarité finan­cière ou de mutualisation des risques… « La SRM n’a pas vocation à prendre des risques ni à servir de structure de mutualisation. Ses missions portaient sur la définition d’une réflexion commune », précise Gilles Dupin, dont la colère à l’encontre de l’autorité de contrôle n’est toujours pas retombée. Par le passé, le recours à la société de réassurance mutuelle a souvent servi de phase d’amorçage en vue d’une plus grande intégration, comme ce fut le cas de Covéa (GMF, Maaf, MMA) en 1999 avant de se muer en Sgam trois ans plus tard. Une option que le dirigeant de Monceau Assurances balaie d’un revers : « La Sgam constitue une entrave à la liberté d’association, en soumettant l’admission ou le départ d’un membre à l’accord préalable de la tutelle. En second lieu, elle crée une solidarité financière entre ses membres, donc entre sociétés vie et non-vie, ce qui est contraire à notre éthique et à la position autrefois défendue par le service du contrôle des assurances. » Il ne reste guère d’autres alternatives à ses dirigeants, si ce n’est la constitution d’une société en participation ostensible (SPO), statut régi par le code civil (article 1871 à 1873). Peu employée, elle repose sur la volonté de s’associer librement pour un partage des coûts et des gains éventuels.

D’origine agricole, le groupe est né en 1907 à Alger, avec la création de la Caisse centrale de la mutualité agricole d’Afrique du Nord, rapatriée en 1963 dans l’actuel siège social, à Paris, rue de Monceau. Monceau Assurances se compose de l’UMAM (union de neuf mutuelles d’assurance), de la Mutuelle centrale de réassurance (société ayant une activité de réassurance) et de Capma & Capmi, mutuelle qui porte les activités vie.

Le Conseil d’État et l’ACPR à l’unisson

Le 12 juin 2014, la décision de l’ACPR tombe : la structure du groupe Monceau Assurances n’est pas conforme au code des assurances, et elle devra l’être au 31 décembre 2014. Parmi d’autres griefs (1), la société de réassurance mutuelle (SRM) se voit reprocher de ne comporter que trois sociétés adhérentes (UMAM, Mutuelle centrale de réassurance, Capma & Capmi), alors que l’article R. 322-84 du code des assurances prévoit que les sociétés de réassurance mutuelles « sont valablement constituées lorsqu’elles réunissent au moins sept sociétés adhérentes ». Monceau Assurances se défend en demandant en référé, dès août 2014, la suspension de la décision de l’ACPR devant le Conseil d’État, qui rejette la demande (CE, 10 septembre 2014, n° 383821). Le référé est une procédure d’urgence. Or, pour le Conseil d’État, il n’y a pas d’urgence. En effet, pour le juge administratif la dissolution de Monceau assurances n’est qu’une éventualité. Le groupe a donc le temps de soumettre à l’ACPR une nouvelle structure conforme. En pratique, il n’est pas simple de trouver les quatre nouvelles entités manquantes.Sur le fond, l’affaire a été tranchée dans un deuxième arrêt du Conseil d’État du 20 mai 2015 (n° 386553). Il enfonce le clou pour Monceau en validant l’analyse de l’ACPR : « Un nombre minimal d’adhérents vise à garantir la mutualisation des risques pris par les sociétés de réassurance mutuelles. La poursuite de cet objectif justifie que ce seuil soit respecté non seulement au moment de la constitution de la société, mais également à tout moment. » En effet, selon un principe juridique bien établi, là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de le faire (entre la création et la vie de la SRM). Le Conseil d’État prend soin de consolider son propos avec les principes constitutionnels. L’article R. 322-84 est conforme à la liberté d’entreprendre et à celle du commerce et de l’industrie.

Jérôme Speroni

1. CE, 10 septembre 2014, n° 383655.

Sgam, UMG, Sgaps : trois formes juridiques pour les groupes prudentiels

  • La transposition dans le droit français de Solvabilité 2 se traduit par l’avènement de la notion de groupe prudentiel. Trois formes juridiques ont été instaurées pour répondre aux spécificités des organisations mutualistes et paritaires : la société de groupe d’assurance mutuelle (Sgam), l’union mutualiste de groupe (UMG) et la société de groupe assurantiel de protection sociale (Sgaps). Les deux premières existaient sous une forme moins contraignante.
  • Le groupe prudentiel peut se définir de trois façons :
    – par des liens capitalistiques ou des dirigeants communs ;
    – par des liens de solidarité financière couplés à une coordination centralisée des pouvoirs de décision financière et un contrôle ad hoc de l’ACPR. Conformément à l’article 212 de la directive du 25 novembre 2009, l’article 3 de l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 parle de « relations financières fortes et durables » et non plus de « liens de solidarité financière importants et durables » ;
    par la caractérisation de l’influence dominante, constatée par l’ACPR.
  • Quinze groupes sont déjà constitués autour d’une Sgam (8) ou d’une UMG (7), « dont la très grande majorité devrait se maintenir dans le cadre des nouvelles dispositions », indique l’ACPR. Douze ensembles ont fait part de leur intention de former un groupe prudentiel de type Sgam, UMG ou Sgaps.
  • La réglementation prévoit par ailleurs trois formes permettant des regroupements moins intégrateurs, qui échappent à la qualification de groupe prudentiel : l’union de groupe mutualiste (UGM) et les nouveaux groupements d’assurance mutuelle (Gam) et groupement d’assurance de protection sociale (Gaps).

La Sgam est une entrave à la liberté d’association, en soumettant l’admission ou le départ d’un membre à l’accord de la tutelle.

Gilles Dupin, président du conseil d’administration de Monceau Assurances

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