Solva 2 : Eiopa lance sa consultation sur les mesures transitoires

Solva 2 : Eiopa lance sa consultation sur les mesures transitoires
Gabriel Bernardino

Les autorités de contrôle nationales et les organismes d'assurance ont jusqu'au 19 juin pour faire part de leurs commentaires sur les 57 mesures transitoires destinées à les aider à se préparer à l'entrée en vigueur de Solvabilité 2. Il ne s'agit pas d'une entrée en vigueur anticipée du nouveau régime prudentiel, assure l'EIOPA.

L’Eiopa est décidé à faire avancer l'Europe de l'assurance sur Solvabilité 2, malgré l’absence actuelle de consensus politique. Le superviseur européen des assurances a ainsi lancé, ce mercredi 27 mars, une consultation publique sur les mesures transitoires qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2014 pour aider les superviseurs nationaux et les organismes d’assurance à « se préparer » au futur régime prudentiel basé sur les risques, dont la date d’application est bien partie pour être repoussée au 1er janvier 2016.

Les différentes parties prenantes ont jusqu’au 19 juin prochain pour faire part de leurs commentaires sur les 57 mesures concoctées par l’Eiopa. Le superviseur compte publier les mesures définitives « à l’automne », pour une application « progressive et proportionnée » à partir du 1er janvier 2014. Chaque superviseur national sera alors tenu de les décliner, ou, dans le cas contraire, expliquer pourquoi il souhaite se soustraire à la démarche (« comply or explain »).

Démarche de préparation

Précision importante, « il ne s’agit pas d’une entrée en vigueur anticipée du régime », insiste Gabriel Bernardino, le président de l’EIOPA, mais d’une démarche de préparation « cohérente et convergente » à Solvabilité 2, dont le but est clairement d’aller dans le sens d’une harmonisation européenne.

A toutes fins utiles, Gabriel Bernardino a tenu à rappeler que ces « guidelines » ne concernent « aucun élément du Pilier 1 de la directive », celui-ci n’étant pas stabilisé. Il sera même potentiellement modifié cette année en fonction des résultats de l’étude en cours sur les branches longues (LTGA).

57 mesure sur la gouvernance et le reporting

Sur le champ d’application, pas de surprise, donc : les mesures intérimaires ne portent en effet que sur les volets stabilisés de la directive de 2009, c’est-à-dire sur le Pilier 2 (gouvernance) et sur le Pilier 3 (Reporting). Elles n’en couvrent pas moins une vaste série de sujets comme le fonctionnement du ou des organes de gouvernance (AMSB, fonctions clefs, règle des 4 yeux, « fit and proper »), le système de risk management, l’auto-évaluation prospective des risques basée sur l’ORSA, la pré-application des modèles internes, et les procédures de reporting à l’autorité de contrôle nationale.

Face à ceux qui craignent un nouvel enlisement politique sur le volet quantitatif de la directive, le président de l’Eiopa se déclare « confiant sur l’obtention d’une décision politique cette année » au niveau du trilogue (Commission, Conseil et Parlement européens), et réfute l’idée selon laquelle ces mesures conduiraient, faute d’accord politique, à une application de facto de Solvabilité 2 dès 2014. Le cas échéant, les mesures seraient d’ailleurs « révisées pour s’ajuster avec un calendrier différent ».

A lire dans l’Argus n°7306 du 29 mars, l’interview de Romain Paserot, chef de projet Solvabilité 2 à l’ACP.

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