Solvabilité 2 : des exemptions possibles au reporting trimestriel … mais non automatiques

Solvabilité 2 : des exemptions possibles au reporting trimestriel … mais non automatiques

Bonne nouvelle pour ceux qui jugent disproportionnées les exigences de reporting sous Solvabilité 2. Certes, la directive prévoit, en plus du reporting annuel au superviseur, des remises trimestrielles sur un certain nombre d’états (et ce pour les entreprises individuelles* comme pour les groupes**). Mais des exemptions sont possibles, à la main de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Principe de proportionnalité

En vertu du principe de proportionnalité, la directive Solvabilité 2 (telle que modifiée à l’article 35 d’Omnibus 2) rend en effet l’exemption possible, si un tel reporting représente «une charge disproportionnée compte tenu de la nature, de l’ampleur et de la complexité des risques inhérents à l’activité de l’entreprise» et si ces informations sont «communiquées au moins une fois par an». En pratique, cette deuxième condition sera systématiquement remplie, puisque les remises trimestrielles sont englobées dans les informations annuelles.

Pas plus de 20% de parts de marché

La directive prévoit cependant que la proportion d’entreprise exemptées, au niveau individuel, ne représente pas plus de 20% de parts de marché, en vie et en non-vie. L’ACPR avait dit qu’elle traduirait cette proportion en seuils forfaitaires, de façon à les rendre plus lisibles pour les organismes mais aussi cohérents avec les futurs seuils de collecte statistique par la Banque centrale européenne (BCE). La BCE, qui doit établir cette année son projet de règlement applicable à partir de 2016, n’a pas encore fixé le taux de couverture du marché qu’elle souhaitait viser.

Seuils uniques

A ce stade, l’ACPR confirme juste qu’elle «s’oriente vers des seuils uniques permettant de satisfaire à la fois les exigences de la directive Solvabilité 2 et celle de la BCE». Les organismes qui se situeraient en dessous des seuils seraient exemptés de reporting trimestriel, à l’exception de l’état relatif au MCR, requis pour tous chaque trimestre. Et l’ACPR d’évoquer, à titre illustratif et dans l’hypothèse où la BCE exigerait une couverture de 90% du marché, des seuils, exprimés en taille de bilan, de 8 Md€ en vie, de 0,5 Md€ en non-vie et de 4 Md€ en réassurance. Dans l’attente de la publication par la BCE de son objectif de couverture, l’ACPR recommande à ceux qui sont au-dessus de se préparer au futur reporting trimestriel, et à ceux qui sont en dessous, de rester vigilants.

Analyse au cas par cas pour les groupes

Pour mémoire, tout organisme faisant partie d’un groupe est par défaut soumis aux exigences de reporting trimestriel. Les exemptions sont possibles «au cas par cas, sur la base de demandes motivées par les organismes». Au niveau groupe, l’autorité de contrôle a la faculté d’accorder une dispense d’information trimestrielle consolidée si tous les organismes individuels composant le groupe en sont dispensés. A ce stade, l’ACPR envisage de ne rendre cette faculté possible «qu’aux organismes dont la taille de bilan est inférieure aux seuils d’exemption proposés [en base individuelle]», et de «mettre en place une procédure par laquelle les demandes d’exemption se feraient à l’initiative des organismes». Le cas par cas sera donc de mise.

Retrouvez la procédure d’exemption de l’ACPR sous forme d’infographie dans le Data Center de l’Argus

* Reporting trimestriel pour les entreprises individuelles : bilan, fonds propres, MCR, provisions techniques, activité (primes, sinistres, frais), état détaillé des actifs, des dérivés et des fonds d’investissement.

**Reporting trimestriel pour les groupes : bilan, état des fonds propres, état de l’activité, état détaillé des actifs et des dérivés.

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