Solvabilité 2 : L’ACPR plus exigeante que l’Eiopa sur les mesures intérimaires… mais coincée sur la gouvernance

Solvabilité 2 : L’ACPR plus exigeante que l’Eiopa sur les mesures intérimaires… mais coincée sur la gouvernance

Dans le cadre des mesures intérimaires de Solvabilité 2, l’ACPR aurait  l’intention de se montrer plus exigeante que l’Eiopa sur le reporting et l’ORSA, dans une optique clairement affichée de préparation du marché. Elle devrait en revanche se déclarer non conforme sur le volet gouvernance, faute de visiblité sur véhicule législatif susceptible de transposer ces dispositions sensibles en droit français.

C’est ce jeudi 12 décembre que le collège plénier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est censé se prononcer sur les mesures intérimaires de Solvabilité 2 telles que préparées par l’Eiopa, en vertu du mécanisme de «comply or explain». Sans préjuger de ce qui sera effectivement décidé puis présenté dans la foulée au marché lors de la conférence du contrôle, certaines positions semblent se dégager.

Selon nos informations, l’idée générale serait celle d’une conformité sur la plupart des «guidelines» établies par le superviseur européen, qui, rappelons le, portent sur 4 volets : la gouvernance, l'auto-évaluation prospective des risques et de la solvabilité (Orsa), le reporting prudentiel et l'utilisation des modèles internes. A quelques nuances près cependant. L’ACPR aurait en effet l’intention de se montrer plus exigeante que l’Eiopa sur certains aspects en lien direct avec le Pilier 1, comme le reporting et l’Orsa, ce dans une optique clairement affichée de préparation du marché.

Exercice de reporting en 2014 et 2015

De source de marché, le superviseur français prévoit de procéder à deux nouveaux exercices de collecte d’états prudentiels (idéalement sous format XBRL), l’un au 30 septembre 2014, l’autre en 2015, là où l’Eiopa n’attend un reporting qu’en 2015. Concernant l’Orsa, un exercice blanc est bien prévu en 2014, avec rendu de copie également au 30 septembre. Il devrait concerner l’ensemble du marché.

ORSA blanc complet

Autre exigence : l’ACPR attendra des organismes qu’ils traitent des trois volets de l’Orsa dans leur exercice blanc – évaluation du besoin global de solvabilité ; respect permanent des exigences de capital et des exigences concernant les provisions techniques ; évaluation de la déviation du profil de risque de l’entreprise par rapport à la formule standard du SCR – et pas uniquement du premier, comme le demande l’Eiopa. Ce point n’est pas neutre : l’enjeu porte notamment sur la capacité des organismes à évaluer leur solvabilité prospective dans le cadre du nouveau référentiel, de façon à estimer leurs éventuels besoins en vue du 1er janvier 2016.

Non-conformité probable sur la gouvernance

La surprise risque surtout de venir de la zone de non-conformité prévisible de l’ACPR, à savoir la gouvernance, sujet pour le moins sensible. Appliquer les lignes directrices de l’EIOPA en la matière – règle des 4 yeux, principe de la personne prudente, 4 fonctions clefs, Fit & Proper, etc… – signifierait en effet de pouvoir les transposer dans le droit national. Or, pour l’heure, la visibilité serait nulle sur le véhicule législatif susceptible de s’insérer dans le calendrier parlementaire. A noter que cette non-conformité ne remettrait pas en cause la nécessité d’avoir une gouvernance «Solva 2 compatible» au 1er janvier 2016. Un chantier dont l’ampleur reste conséquente dans de nombreux organismes.

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