Solvabilité 2 : la FNIM en appelle à l’Eiopa

Solvabilité 2 : la FNIM en appelle à l’Eiopa

La fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) poursuit son combat pour exclure du champ d’application de Solvabilité 2 les mutuelles santé de moyenne et petite taille.

L’entrée en application de Solvabilité 2 ne refrène pas les ardeurs de la Fnim. La fédération nationale indépendante des mutuelles se bat depuis plusieurs années pour que les petites et moyennes mutuelles ne soient pas concernées par la réforme. Malgré son entrée en vigueur, la Fnim n’a pas l’intention de mettre un terme à son combat.

La fédération a donc, comme suggéré fin 2016, remis à l’Eiopa (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) un mémoire rappelant pourquoi elle juge «très contestable» l’interprétation du texte de la directive Solvabilité 2 réalisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le 14 octobre 2014.

Plus de trois années de combat

Ce mémoire a été conçu et remis à l’Eiopa en vertu de la clause de revoyure intégrée à Solvabilité 2 jusqu’en 2018, considérant que les aspects techniques de la directive sont «inadaptés» aux organismes mutualistes.

Ce nouvel épisode est consécutif à de précédentes et nombreuses saisines contestant cette interprétation, que ce soit auprès du collège de l’ACPR ou encore du Conseil d’Etatplusieurs parlementaires européens avaient également été rencontrés dès 2013. L’ACPR avait, dans une décision datée du 8 juillet 2014, déjà refusé d’exclure les mutuelles du champ de Solvabilité 2 dans le cadre de sa transposition en droit national.

Pour rappel, la Fnim défend une lecture stricte du texte de Solvabilité 2 qui, selon la fédération, exclurait les mutuelles santé du champ d’application de la directive. Si elle vise toujours cet objectif, elle souligne toutefois être en faveur, à défaut, d'une «très forte simplification du texte».

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