[DOSSIER] C’était en 2015 : La directive Solvabilité 2 est [...] 12/13

Solvabilité 2 : lancement de la transposition en droit français

Solvabilité 2 : lancement de la transposition en droit français

Les choses deviennent concrètes. Convoqué en session extraordinaire du 9 au 20 septembre, le Parlement doit commencer à se pencher sur l’épineuse question de la transposition de Solvabilité 2 (modifiée par la directive Omnibus 2 du 16 avril 2014) en droit français à partir de ce mercredi 10. Comme annoncé au printemps, la transposition est en effet au menu du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière et qui «transpose ou habilite le gouvernement à transposer par ordonnance les règles qui contribueront à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen».

Révision importante des codes

L’exposé des motifs du projet de loi justifie d’abord le fait de procéder par ordonnance : «Le futur dispositif applicable aux organismes d’assurances […] impliquera une révision importante des codes des assurances, de la Sécurité sociale, de la mutualité et du code monétaire et financier. Sa transposition devra être achevée d’ici le 31 mars 2015. Compte tenu de la grande technicité de ce texte, et du délai assez court imparti pour transposer un grand nombre de dispositions, il est proposé d’habiliter le gouvernement à procéder à cette transposition par voie d’ordonnance ».

L’exposé des motifs rappelle qu’il est ainsi prévu, dans le cadre de la transposition de Solvabilité 2, «d’intégrer au sein d’un seul code, celui des assurances, des règles prudentielles, et notamment des dispositions relatives à la valorisation des actifs, des passifs et des fonds propres des entités et de la situation financière des groupes», et «d’unifier les règles concernant le capital de solvabilité requis [SCR], le minimum de capital requis [MCR] et celles relatives à l’investissement». En revanche, «les dispositions relatives à la gouvernance des organismes et au droit du contrat ou du règlement continueront de relever des trois codes».

Nouvelles formes juridiques de groupes

La transposition de Solvabilité 2 sera également l’occasion de créer de «nouvelles formes juridiques de groupes», de façon à reconnaître les «différents niveaux d’intégration» existant dans monde de l’assurance et à permettre une application «claire» et «cohérente» du futur régime prudentiel. Un large éventail de formes juridiques, plus ou moins intégratrices, existe déjà aujourd’hui pour le monde mutualiste avec la société de groupe d’assurance mutuelle (Sgam), l’union mutualiste de groupe (UMG) et l’union de groupe mutualiste (UGM). Mais la question de leur compatibilité avec ce qu’est un groupe au sens de Solvabilité 2 (l’article 212 de la directive du 25 novembre 2009 en donne une définition) tendait à se poser avec insistance depuis quelques mois. L’exposé des motifs précise par ailleurs que «le renforcement de la surveillance consolidée des groupes sera également l’occasion de procéder à une rationalisation de certaines dispositions du code monétaire et financier relatives à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour aligner sur les dispositions bancaires les modalités d’échange d’informations avec les Etats n’appartenant pas à l’espace économique européen».

Résolution, garantie des dépôts et immobilier

Parmi les textes qui seront débattus, figurent également la transposition des directives du 15 mai 2014 sur le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (introduction de nouveaux outils permettant aux pouvoirs publics de «mieux prévenir et gérer les crises bancaires en tirant les enseignements de la crise financière»), du 16 avril relative aux systèmes de garantie des dépôts (harmonisation européenne de la protection des déposants et indemnisation plus rapide) et du 4 février sur le crédit immobilier (normalisation des pratiques des prêteurs et des intermédiaires de crédit, introduction d’une fiche d’information standardisée permettant de comparer facilement les différentes offres de prêt).

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