[DOSSIER] C’était en 2015 : La directive Solvabilité 2 est [...] 10/13

Solvabilité 2 : les actes délégués font la part belle à la titrisation «de qualité»

Solvabilité 2 : les actes délégués font la part belle à la titrisation «de qualité»

Conformément à sa volonté de pousser l'investissement de long terme, la Commission européenne a revu à la baisse les calibrages de certains investissements alternatifs, titrisation en tête. Elle a en revanche durci les règles relatives à la qualité des fonds propres admis en couverture des futures exigences prudentielles, et a prévu, au nom du principe de proportionnalité, un certain nombre de dérogations, notamment en matière de gouvernance et de reporting.

En publiant les actes délégués de Solvabilité 2, la Commission européenne a fait d’une pierre deux coups : certes, orchestrer la mise en musique du «paquet branches longues», négocié il y a un an par le trilogue européen, mais surtout détailler les calibrages du risque de marché de certains investissements, titrisations en tête, en ligne avec sa volonté de pousser l’investissement à long terme. Le Parlement européen et les états membres disposent désormais d’une période de six mois maximum pour accepter ou rejeter en bloc le texte, étant entendu que les états membres ont jusqu’au 31 mars 2015 pour transposer la directive (amendée par Omnibus 2) dans leur droit local.

Le nouveau président de l’exécutif européen, Jean-Claude Juncker, avait annoncé, en juillet dernier, son intention de mobiliser pour l’économie réelle jusqu’à 300 Md€ d’investissement public et privé au cours des trois prochaines années, et les assureurs sont clairement attendus sur leur rôle d’investisseur institutionnel. C’est dans ce contexte, qu’entre autres mesures, les actes délégués «sont le premier texte législatif à apporter une approche différenciée de la titrisation», en reconnaissant explicitement – calibrage réduit à l’appui – l’existence d’une titrisation de «haute qualité».

Chargements en capital allégés

Définie par des critères stricts reposant sur la structure de la transaction (simple, par opposition aux re-titrisations et aux titrisations synthétiques), la qualité des actifs sous-jacents, le processus de souscription et la qualité de la communication aux investisseurs, cette titrisation de haute qualité bénéficiera ainsi de calibrage maximum de 3% (2,1% en cas de notation AAA). En décembre dernier, l’Eiopa avait préconisé de distinguer deux catégories de titrisations et de leur appliquer des charges de 4,3% et 12% au titre du risque de spread de crédit, au lieu du taux unique de 7% prévu dans la formule standard de Solvabilité 2.

Les actes délégués prévoient également un chargement en capital réduit pour le private equity (réservé toutefois aux fonds fermés sans effet de levier) et pour les différents fonds d’investissement européens en cours d’élaboration (ESEF, EVCF). En matière d’infrastructures, la Commission a prévu que les dettes de projet d'infrastructure soient traités comme des obligations d’entreprises, même si elles sont tranchées. Enfin, elle a introduit une mesure pour reconnaître les garanties ou les collatéraux apportés aux dettes de projets d'infrastructures ou de PME.

Qualité des fonds propres

Parmi les nouveautés introduites par les actes délégués, la Commission européenne a précisé – et durci – les règles relatives à la qualité des fonds propres admis en couverture des futures exigences prudentielles, et classés en tiers. Les mesures d’application prévoient ainsi que le capital de solvabilité requis (SCR) devra être couvert à hauteur de 50% par du capital «tier 1», proportion portée à 80% pour l’exigence minimale (MCR). Un durcissement justifié par la volonté «d’améliorer la sensibilité au risque du cadre conceptuel de Solvabilité 2, en permettant aux superviseurs d’intervenir si les fonds propres des assureurs ne sont pas jugés de qualité suffisante».

Proportionnalité

Les actes délégués introduisent par ailleurs, au nom du principe de proportionnalité, un certain nombre de dérogations : possibilité de recourir à des méthodes simplifiées pour le calcul des provisions techniques et des exigences de capital, possibilité d’évaluer les actifs et les passifs en normes locales au lieu d’appliquer les IFRS, possibilité de cumuler les fonctions clefs, y compris l’audit interne, possibilité de reporting simplifié, voire exemption de reporting trimestriel et rapport narratif tous les trois ans. Ces dérogations seront toutefois  laissées à l’appréciation du superviseur, en fonction de la taille et du risque représenté.

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