[DOSSIER] Gouvernance 4/4

Thomas Groh, sous-directeur des Assurances à la Direction générale du Trésor : « Renforcer le pouvoir de contrôle des conseils »

Thomas Groh, sous-directeur des Assurances à la Direction générale du Trésor :  « Renforcer le pouvoir de contrôle des conseils »

Comment allez-vous respecter les délais, très courts, de transposition ?

Les délais sont effectivement très courts, puisque nous devons transposer d'ici à fin mars 2015, alors que le règlement n'est pas encore adopté et que certaines lignes directrices de l'Eiopa ne sont pas stabilisées. Par ailleurs, les dispositions à transposer sont particulièrement volumineuses et techniques. La directive Omnibus 2 fait plus de soixante pages à elle seule ! Au vu de ces contraintes, le gouvernement devrait demander au Parlement, à la rentrée, une habilitation à transposer par voie d'ordonnance.

Cela ne signifie pas qu'il y aura une concertation plus réduite avec la profession, bien au contraire. Depuis le début de l'année, j'anime très régulièrement un comité de pilotage regroupant l'ensemble des administrations et des autorités concernées (Direction de la Sécurité Sociale, ACPR, ANC), ainsi que les fédérations professionnelles pour balayer tous les sujets importants. La DG du Trésor a aussi lancé, en associant très étroitement la place, quatre groupes de travail sur les questions prudentielles, la gouvernance, l'avenir des groupes et les questions ayant trait à la comptabilité et au reporting.

Comment l'AMSB sera-t-il traduit en droit français ?

Cette notion peut créer une certaine confusion, en ne distinguant pas clairement ce qui doit relever de la direction opérationnelle ou des organes de contrôle. Lors de la transposition, chaque occurrence sera traitée au cas par cas, en intégrant les spécificités du droit français, même si l'esprit général sera de renforcer le pouvoir de contrôle des conseils. Par exemple, il semble assez naturel que ce soit bien les conseils d'administration ou de surveillance qui approuvent les rapports prudentiels et les « politiques écrites » prévus par la directive.

En revanche, nous envisageons d'appliquer les règles d'honorabilité et de compétence à la fois aux dirigeants opérationnels et aux mandataires sociaux, comme, du reste, le prévoit déjà la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Quelle définition retenez-vous des dirigeants effectifs ?

Je ne suis pas certain que cette notion, qui met l'accent sur les individus plus que sur les organes, soit le bon angle pour appréhender Solvabilité 2. La gouvernance des organismes implique à la fois les dirigeants opérationnels et les organes de contrôle, qui ont chacun un rôle essentiel. La double exigence de Solvabilité 2, qui nous oblige, est de s'assurer qu'il y a bien un double regard sur les décisions majeures, par exemple en matière de stratégie, de finances ou d'impact sur les clients, et que les dirigeants aient bien toutes les compétences nécessaires. Nous sommes en train de travailler avec les différentes parties prenantes pour voir comment décliner ces principes au sein des différentes familles assurantielles, en particulier en matière de notification de mandataires sociaux et, éventuellement, de précision de leurs responsabilités. Nous avons déjà bien avancé. Des solutions spécifiques devront être trouvées, ce qui pourrait impliquer la création en droit de nouvelles catégories de dirigeants.

Quel rôle sera dévolu au régulateur au regard de la notification des fonctions clés ?

Compte tenu de leur importance, la directive est très claire sur le fait que les responsables des fonctions clés, qui piloteront des activités stratégiques comme l'actuariat ou l'audit interne, doivent eux aussi être honorables et compétents, tout comme les dirigeants. Elle demande également que les États membres s'assurent que leurs autorités de contrôle disposent des pouvoirs nécessaires pour veiller au respect de ces exigences. Il serait donc assez logique que ces responsables soient notifiés à l'ACPR et que celle-ci puisse, le cas échéant, demander leur remplacement, comme cela est déjà prévu par la loi pour les dirigeants depuis l'année dernière.

La diversité des modèles en France pourra-t-elle être préservée ?

La directive Solvabilité 2 appréhende l'activité d'assurance dans son ensemble et laisse la question des différentes formes juridiques aux États membres. Ainsi, les règles de bonne gestion et de maîtrise des risques peuvent être transposées à chacune des familles de l'assurance sans que cela ne remette en cause leur identité.

Par ailleurs, la directive retient bien une approche proportionnée. Avec les seuils retenus, environ un tiers des organismes en France ne devraient pas être soumis à Solvabilité 2. En outre, les textes prévoient bien des obligations proportionnées dans différents domaines, en particulier en matière de notification et de reporting, en fonction de la taille et de la complexité des opérations des organismes concernés.

Des solutions spécifiques devront être trouvées, ce qui pourrait impliquer dans certains cas la création en droit de nouvelles catégories de dirigeants.

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