Solvabilité 2 enfin expliquée clairement

Marie Laure Dreyfuss signe, aux Éditions L'Argus de l'assurance, un ouvrage précis et complet sur la directive Solvabilité 2, qui a en outre l'immense qualité d'être clair et pédagogique, sur un sujet jugé encore totalement abscons par bon nombre d'acteurs. Recueil de morceaux choisis par la rédaction.

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Solvabilité 2 est le nom donné au régime prudentiel qui s'imposera prochainement aux entreprises d'assurance et de réassurance européennes.

Les entreprises d'assurance doivent en effet respecter des règles dites « prudentielles » qui les contraignent notamment à mettre en adéquation leur niveau de fonds propres avec les risques auxquels elles sont confrontées. Ainsi, aujourd'hui, elles doivent justifier d'un capital minimum appelé marge de solvabilité. Ce capital minimum est destiné à garantir les engagements vis-à-vis des assurés et à leur permettre de faire face aux aléas inhérents à l'activité d'assurance. Le régime prudentiel en vigueur aujourd'hui s'appuie sur une réglementation mise en place dans les années 1970 et révisée en 2002.

Un alignement sur la réglementation bancaire

La directive Solvabilité 2, adoptée en 2009, modifie en profondeur le régime existant. Dans le prolongement de la réforme Bâle 2 pour le secteur bancaire entrée en vigueur en 2008, un nouveau cadre réglementaire prudentiel au niveau européen est donc en passe d'être défini pour les assureurs.

Au moment où cet ouvrage est mis sous presse, la date d'entrée en vigueur de Solvabilité 2 reste encore incertaine. La directive prévoit une entrée en vigueur au 31 octobre 2012, cependant cette date semble difficile à respecter. [...]

Ce nouveau régime prudentiel s'appliquera aux organismes français d'assurance et de réassurance toutes familles confondues. Devraient en effet être soumis à Solvabilité 2 aussi bien les entreprises d'assurance régies par le Code des assurances, que les mutuelles régies par le Code de la mutualité, ou encore les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale. Les seuls organismes, en dehors de cas particuliers, qui pourraient ne pas être concernés par Solvabilité 2 sont ceux de petite taille, c'est-à-dire dont les primes sont inférieures à 5 millions d'euros et les provisions à 25 millions d'euros, et ceux liés à un autre organisme par une convention de substitution.

[...]

Les grands objectifs de Solvabilité 2

Au vu des critiques et insuffisances soulevées à l'encontre de Solvabilité 1, le futur régime prudentiel s'est vu assigner des objectifs ambitieux :

- renforcer l'intégration du marché européen de l'assurance ;

- améliorer la protection des preneurs d'assurance et des ayants droit ;

- renforcer la compétitivité des assureurs et réassureurs européens au niveau international ;

- promouvoir une meilleure réglementation.

À partir de ces grands objectifs qualifiés de politiques, un certain nombre de principes directeurs ont été déclinés par la Commission européenne.

Ainsi, le nouveau régime prudentiel devra assurer un équilibre entre la protection des assurés et le coût du capital pour les assureurs, donc favoriser une approche fondée sur le profil de risque particulier de l'entreprise d'assurance.

Il devra également promouvoir une bonne gestion des risques et responsabiliser les assureurs en leur donnant plus de liberté. En contrepartie, le dialogue prudentiel devrait être renforcé.

Enfin, il s'agit d'harmoniser les normes et les pratiques prudentielles non seulement dans l'Union européenne, mais aussi au sein du secteur financier.

[...]

Un renouvellement complet du régime prudentiel français

L'application concrète des grands objectifs de Solvabilité 2, c'est-à-dire leur déclinaison en normes applicables va profondément modifier le régime prudentiel français actuel.

Ce régime avait été bâti dans les années 70 puis révisé en 2002 avec la transposition en droit français des dernières directives de 2002. Il est fondé sur un triptyque simple et bien connu des assureurs :

- des provisions suffisantes ;

- des actifs admissibles comptabilisés en coût historique ;

- une marge de solvabilité indexée sur les cotisations et la charge des sinistres en assurance non-vie et sur les provisions en assurance vie.

Le projet de régime prudentiel en préparation est très différent du précédent sur de nombreux principes majeurs.

Il s'appuiera sur :

- une vision économique du bilan, c'est-à-dire un bilan en juste valeur très différent des principes actuels basés sur une comptabilité en coût historique ;

- une approche fondée sur les principes plutôt que sur les règles. Le système bien connu de contrôle sur base quantitative est donc abandonné ;

- des exigences de capital plus en lien avec le profil de risque des entreprises ;

- un renforcement des exigences en matière de gouvernance pour s'assurer notamment que les entreprises d'assurances organisent bien leur gestion des risques ;

- un véritable contrôle des groupes qui prévoit une coopération renforcée entre les autorités de contrôle européennes.

[...]

Le principe du Capital de Solvabilité Requis

Le Capital de Solvabilité Requis (ou SCR en anglais, Solvency capital required) correspond au capital économique dont a besoin une entreprise d'assurance ou de réassurance pour limiter la probabilité de ruine à 0,5%, c'est-à-dire à une seule occurrence tous les 200 ans.

Son calcul utilise la méthode de la Valeur-en-Risque (« Value-at-Risk »), conformément à la formule standard ou dans le contexte d'un modèle interne.

Toutes les pertes potentielles sur les 12 mois à venir, y compris celles qui découleraient d'une réévaluation défavorable des actifs et passifs, doivent être évaluées.

Le Capital de Solvabilité Requis reflète le profil de risque réel de l'entreprise, compte tenu de tous les risques quantifiables, ainsi que l'incidence nette des techniques d'atténuation des risques.

Le Capital de Solvabilité Requis doit être :

- calculé au moins une fois par an ;

- contrôlé en continu ;

- recalculé dès que le profil de risque de l'entreprise varie sensiblement.

Il est couvert par un montant équivalent de fonds propres éligibles. L'article 100 prévoit ainsi : « Les États membres exigent que les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. »

[...]

La règle du Minimum de Capital Requis

Les dispositions relatives au Minimum de Capital Requis sont traitées dans la section 5 de la Directive, articles 128 à 131.

Le Minimum de Capital Requis représente le niveau de fonds propres en dessous duquel les intérêts des preneurs se verraient sérieusement menacés si l'entreprise était autorisée à poursuivre son activité.

La transgression de ce seuil déclenche l'intervention prudentielle de dernier ressort, c'est-à-dire le retrait de l'agrément.

Les entreprises sont par conséquent tenues de détenir des fonds propres éligibles de base couvrant le Minimum de Capital Requis.

L'article 127, qui traite du calcul et du calibrage spécifiques du Minimum de Capital Requis, précise une courte liste de principes généraux à respecter.

Le Minimum de Capital Requis :

- est calculé d'une manière claire et simple ;

- correspond à un montant de fonds propres en deçà duquel les preneurs et bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable ;

- a un seuil plancher absolu.

LES CRITIQUES MAJEURES DE SOLVABILITÉ 1

  • Un régime prudentiel trop simpliste, sans prise en compte de la diversité des risques portés par les entreprises d'assurances ;
  • des aspects groupes peu ou mal appréhendés, le régime s'appuyant principalement sur le contrôle « solo » ;
  • une harmonisation européenne insuffisante, génératrice de limites au développement d'un marché européen unique de l'assurance.

UN NOUVEL ENVIRONNEMENT JURIDIQUE POUR LES ASSURANCES

  • De 1964 à 2008

- 40 directives publiées concernant l'assurance

  • Aujourd'hui

- 23 directives en vigueur

- 3 directives non exclusivement assurance

- 5 directives abrogées

  • Fin 2014

- 10 directives en vigueur plus Solvabilité 2

- 13 directives abrogées, intégrées dans Solvabilité 2

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